- Formation continue
- 1 Jour
- 370 € par stagiaire
- Quimper 29330 Autres villes
-
Objectif(s) de formation
Maîtriser l’actualité immobilière afin de mieux renseigner son client locataire et propriétaire.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Obligations en terme de location
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
Le contrat de location nu et meublé (finalités juridiques et techniques, annexes obligatoires …)
Obligations des parties en cours de bail (logement décent, dépôt de garantie, état des lieux d’entrée, travaux et charges, fixation et encadrement du loyer, des charges, révisions de loyers et charges…)
Évènements affectant le cours du bail (résiliation bailleur, locataire, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie, régularisation de fin de bail, …)
Les spécificités de la location meublée et les dernières dispositions réglementaires en matière de meublé de courte durée
Les spécificités de la colocation
Se prémunir des impayés : de la procédure à l’amiable à la procédure judiciaire
Point sur l’actualité immobilière
Impacts du prélèvement à la source sur les revenus fonciers :
De quoi s’agit-il ?
Les revenus concernés par le prélèvement
Quand et comment va-t-on prélever l’impôt ?
L’impact du prélèvement sur les revenus fonciers et les déficits fonciers
Période de transition 2018/2020 : Le sort de la déductibilité des charges et travaux ainsi que le traitement des provisions pour charges pour les biens en copropriété
Le CIMR
Les locations meublées et le prélèvement à la source
Le PAS et la location meublée
La régularisation et le paiement de l’impôt
L’IFI : L’impôt sur la fortune immobilière
Fonctionnement
Spécificités
Grandes lignes de la loi ELAN
« Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » - bail de mobilité
« Construire plus, mieux et moins cher »
Réécriture du livre 1 du Code de la Construction, notamment pour valoriser l’innovation et le permis de faire
Déontologie pour les professionnels de l’immobilier - Généralités
Rappel des principales mesures du Décret du 28 août 2015 :
L’éthique professionnelle dans le secteur de l’immobilier
Les lois et règlements dans le secteur de l’immobilier
La compétence du professionnel de l’immobilier : la formation initiale
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
L’organisation et la gestion de l’entreprise chez les professionnels de l’immobilier
La défense des intérêts dans le secteur de l’immobilier
La confraternité et transparence
La gestion des conflits d’intérêts
Le règlement des litiges dans le secteur de l’immobilier
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétéria équipée de distributeurs et fours micro-ondes sur place
Parking Les lignes 1 (arrêt université) et 9 (arrêt Bourdonnais) du réseau QUB desservent la CCI. La ligne 9 rejoint le centre ville et la gare SNCF
Informations administratives complémentaires
Contacts
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
370 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Quimper - CFTMI/CEL
145 Avenue de Keradennec
CS 76029
29330 Quimper
Siret :
130 022 932 00326
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
