Formation 2 heures sur la non-discrimination -

  • Nouveauté
  • A distance
  • Inter entreprise
  • Formation continue
  • 2 Heure(s)
  • 130 € par stagiaire
  • Sans niveau spécifique
  • Bruz 35172 Autres villes
  • Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Objectif(s) de formation

Répondre à l’exigence des pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la discrimination à la fourniture de logements (Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020). Donner à l’agent immobilier, dans tous ses domaines d’intervention, les gardes fous nécessaires à l’effet d’éviter tout reproche en la matière.

Objectif(s) pédagogique(s)

Savoir détecter les situations discriminatoires par l’analyse de cas jugés et par l’analyse amenant à définir un « dénominateur commun » pouvant créer une situation délictuelle. Audit : Être capable de cerner l’infraction de « discrimination » et en mesurer les conséquences. Anticipation : savoir éviter de tomber dans les pièges. Sur mesure : maîtriser les « a priori » du client tout en le respectant.

Programme

Ouverture 
Lecture et commentaire de l’article 1er de la Constitution  

Détection des situations discriminantes de celles qui n’en sont pas.
L’inventaire non exhaustif de la Chambre criminelle et du défenseur des droits en la matière.
Détermination du « dénominateur commun » aux situations pénalement répréhensibles : le faux syllogisme discriminatoir
Créer des « anticorps » dans l’entreprise tant dans les documents utilisés que dans le vocabulaire employé à l’effet de créer des réflexes « anti-discrimination ».  

La connaissance des éléments de la prévention.
Quelques notions de base en droit pénal
La notion de « discrimination positive » punissable
Les notions de tentative et de complicité

Évitons les pièges de la discrimination.
L’établissement du système probatoire : le « testing » est ici autorisé
La vaccination de l’entreprise : la gestion de la relation clientèle  

Le respect et la conservation du client.  
Le client "discriminant" reste un client : que faire ?
L’agent immobilier n’est pas responsable pénalement du délit commis par autrui : restons à l’extérieur et « portons un masque » et « sachons garder la distance » !


Prérequis

Aucun pré-requis

Les plus

Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) puis du décret 2020- 1259 du 14/10/2020 qui élargit la formation continue obligatoire à cette thématique de « la non-discrimination à l’accès au logement ».

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours et en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques Mise à jour textuelle et jurisprudentielle de la formation via la plateforme numer@lis.

Qualifications des formateurs

Diplômé notaire (D.S.N.) et 30 ans d’expérience en montage de programmes immobiliers et lotissements. Actuellement en charge des dossiers droit des biens et responsabilité des promoteurs et gestionnaires de patrimoine au service de cabinets d’avocats. Formateur dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique.

Langue(s) d'enseignement

Français

Nos locaux et équipements

Le participant doit disposer d'une connexion internet haut débit (test de bande passante réalisé en amont de l'inscription) et d'un ordinateur (fixe ou portable), équipé de micro et caméra. La formation se déroule via notre outil de classe virtuelle en ligne (pas de logiciel à installer). Le jour de la formation, le participant se connecte 10 minutes avant le démarrage en utilisant son ordinateur équipé d'un casque avec micro ou écouteurs et connecté à internet avec le navigateur Google Chrome.

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 11/06/2021 Conditions générales de vente

Contacts

GENEVEE Cécilia

GENEVEE Cécilia

02.99.05.46.17 Envoyer un email

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Toute personne titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) * Prix net de taxe

  • 130 € par stagiaire

Compléments tarif :

  • Subvention TPE - 11 salariés, Conseil Régional de Bretagne

Niveau d'entrée

  • Sans niveau spécifique

Niveau de sortie

  • Sans niveau spécifique


Durée

Durée de la formation : 2 Heure(s)

Durée en centre : 2 Heure(s)


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • Nous contacter


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

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