Négocier efficacement une vente de fonds de commerce

Comment concilier aspects commerciaux et juridiques ?

  • Sur mesure
  • Inter entreprise

Objectif(s) de formation

Négocier efficacement une vente de fonds de commerce : comment concilier aspects commerciaux et juridiques.

Objectif(s) pédagogique(s)

Réussir la conduite des négociations et avant-contrats entre le vendeur et l'acquéreur en acquérant et en maîtrisant les connaissances juridiques en matière de vente de fonds de commerce.

Programme

Adapter la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l'activité de l'entreprise :
- Les obligations à respecter au regard des particularités du fonds de commerce (autorisations préalables de certaines entités, demande d'agrément, création ou non d'une société pour acquérir le fonds de commerce, stages préalables...).
- La réalisation de contrôle obligatoires et facultatifs et la prise en charge des travaux de mises aux normes en découlant.  

Cerner et analyser les risques et les contraintes juridiques liés au fonds de commerce vendu au moment des négociations :
- Les points de vigilance à avoir sur les contrats existant.
- La négociation et le transfert de certains contrats.

Maîtriser les délais et les étapes essentielles de la vente du fonds de commerce :- Les négociations et les contrats préparant la vente du fonds de commerce.
- Le compromis de vente (mentions obligatoires, principales conditions suspensives et formalités à accomplir).
- L'acte réitératif constatant le transfert de propriété et le paiement du prix.
- La gestion du séquestre du prix de vente (opposition des créanciers, solidarité fiscale...).
- Le régime fiscal de la vente (plus-value, droit d'enregistrement...).


Modalités d'entrée dans l'action de formation

 

Parcours de formation


Modalités pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques. Powerpoint. Echange entre participants.

Modalités d'évaluations

Quizz de début de formation et de fin de formation.

Validation, diplôme obtenu

  • Attestation de formation

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 21/12/2018


Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation Continue

Public cible

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en transaction. Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitationloin°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s). Débutants à confirmer.

Tarif(s) 2019 *

  • 350 € par stagiaire

* Prix net de taxe


Durée

Durée de la formation : 1 Jour(s)

Durée en centre : 7 Heure(s)


Les sessions

Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

Notre centre de formation est agréé

CCI 35 Datadock - Faculté des Métiers
NFS-214 FDM
Mentions

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