- Formation continue
- 1 Jour
- 370 € par stagiaire
- Bruz 35172
-
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Objectif(s) de formation
L’objectif de la formation est de savoir déterminer ce qui est vendu et ce qui ne l’est pas : Côté vendeur : que pouvez-vous conserver et emporter ? Côté acquéreur : que pouvez-vous espérer recevoir avec l’immeuble ?
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
SAVOIR DÉFINIR LES ÉLÉMENTS COMPRIS DE PLEIN DROIT DANS LA VENTE
« Si on ne dit rien, ça y est ! »
Les éléments « inséparables et indispensables » pour l’acheteur
Etude des articles 1603, 1614 et 1615 du Code civil : les biens et droits accessoires
Les notions d’utilité et d'indissociabilité
Les accessoires matériels ex : les clés de l’immeuble !
Les droits accessoires
Les servitudes : Notion de servitude, Servitudes légales, Servitudes du fait de l’homme
Les mitoyennetés : Définition / Présomption / Preuves de non mitoyenneté
Acquisition de la mitoyenneté des murs
Droit d’usage du mur mitoyen
Droit d’exhausser le mur mitoyen
Réparations et reconstruction du mur mitoyen
Abandon de mitoyenneté des murs
Fossés – Haies - Arbres
Les autorisations d’urbanisme
Les fruits
Les contrats transmissibles
Les immeubles par nature
Ce qui est incorporé, ce qui ne l’est pas
La notion d’accession différée - Les immeubles par destination
La notion d’attache à perpétuelle demeure
La notion d’accession différée
SAVOIR DÉFINIR LES ÉLÉMENTS NON COMPRIS DANS LA VENTE
« Si on ne dit rien, ça n’y est pas ! »
Les meubles
La notion de meubles
La limite meuble / immeuble
Les droits et actions personnelles
Les actions en réparation hors garanties du constructeur
Quid des indemnités d’assurance
MAÎTRISER LES ASPECTS RÉDACTIONNELS
La clause « désignation » et la clause « accessoires à la vente »
Les clauses d’exclusion
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation
Modalités pédagogiques
Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Qualifications des formateurs
Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Contacts
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
-
370 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
