Formation Vendre dans le neuf : le contrat de réservation - Aspects juridiques et rédactionnels

  • Présentiel
  • Inter entreprise
  • Formation continue
  • 1 Jour(s)
  • 350 € par stagiaire
  • Bruz 35172 Autres villes
  • Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Objectif(s) de formation

Placer et sécuriser l’activité de l’agent immobilier dans le processus de vente dans le neuf, du mandat au contrat de réservation

Objectif(s) pédagogique(s)

Être en mesure de recevoir et satisfaire un client promoteur, afin de « franchir le pas du neuf » et développer son activité. Connaître et maîtriser le contenu d’un contrat de réservation pour en expliquer la portée. Pouvoir accompagner le client de la réservation à la vente authentique et percevoir sereinement ses honoraires.

Programme

Le schéma contractuel original de la vente d’immeuble à construire
Rappel sur la notion d’ordre public et son évolution dans le neuf.
Les particularités de la prise de mandat.  
La rémunération de l’intermédiaire.  
La vente du savoir-faire de l’agence dans le neuf.  
Le régime juridique original du contrat de réservation.                
Les obligations du promoteur et du candidat acquéreur : les notions de « priorité à l’achat » et « d’engagement de réserver ».              
L’importance du dépôt de garantie              
La notion de description prévisionnelle de l’immeuble à réaliser              
La notion de prix prévisionnel et l’échelle d’appels de fonds              
Le délai d’exécution des travaux              
La date de signature de l’acte authentique              
Les sanctions des manquements à la forme              
Le contrat de réservation dans le système contractuel général.                     
Le délai de rétractation              
Les conditions suspensives  
L’après contrat de réservation : l’acte authentique de VEFA                
L’assistance de l’acquéreur              
La relation avec le banquier et les garanties possibles              
Le rendez-vous chez le notaire               
Les honoraires  
Les aspects déontologiques  :                    
La notion de « bonne foi »              
L’éventuelle mise en jeu de la responsabilité de l’agent immobilier vendant du neuf.              
La réparation d’un dommage pouvant peser sur le promoteur


Prérequis

Aucun pré-requis

Les plus

Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours et en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques Mise à jour textuelle et jurisprudentielle de la formation via la plateforme numer@lis.

Qualifications des formateurs

Diplômé notaire (D.S.N.) et 30 ans d’expérience en montage de programmes immobiliers et lotissements. Actuellement en charge des dossiers droit de la copropriété au service de cabinets d’avocats.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 01/06/2021 Conditions générales de vente

Contacts

GENEVEE Cécilia

GENEVEE Cécilia

02.99.05.46.17 Envoyer un email

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Toute personne titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) * Prix net de taxe

  • 350 € par stagiaire

Compléments tarif :

  • Subvention TPE - 11 salariés, Conseil Régional de Bretagne

Niveau d'entrée

  • Sans niveau spécifique


Durée

Durée de la formation : 1 Jour(s)

Durée en centre : 7 Heure(s)


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • Nous contacter


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

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