Formation Cadre juridique, responsabilités professionnelles en santé Santé Médico-social Services à la personne Le secret partagé : échanger tout en respectant la confidentialité - Responsabilité et législation

Objectif(s) de formation

Amener les participants à réfléchir sur la dimension éthique et la nécessaire vigilance des professionnels sur les échanges d’informations entre professionnels.

Objectif(s) pédagogique(s)

• Sensibiliser les professionnels à la confidentialité dans leurs échanges. • Connaître les enjeux de la loi du 26 janvier 2016 sur le secret partagé.

Programme

Le cadre législatif autour du secret partagé et la confidentialité
Définir le secret et la confidentialité
La réforme du secret partagé suite à la loi Touraine
 
L’incidence de la réforme sur les pratiques professionnelles 
Les professionnels visés par la réforme
Les professionnels de santé
Les « autres professionnels » listés exhaustivement
L’exclusion des professionnels n’appartenant pas à la liste dressée
 
La clarification du texte et de l’expression « informations strictement nécessaires »
Un élargissement encadré du secret partagé
Le contenu des informations pouvant être échangées
Les conditions d’échange entre professionnels : la notion d’équipe de soins précisée par décret
La place du libre arbitre du professionnel sur la transmission d’information
Le consentement de l’usager et l’information préalable sur son droit d’opposition : la question au cœur de l’échange d’informations


Conditions d'admission

Prérequis

Aucun pré-requis

Les plus

Formation juridique avec de nombreux exemples pratiques

Petit groupe conseillé pour favoriser l’individualisation

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Cas pratiques,exemples jurisprudentiels, analyses des pratiques Cas pratiques en groupes autour de l’application du secret et de la confidentialité dans le milieu professionnel Ces exercices font le lien avec les apports théoriques tout au long de la session. Ils amènent les participants à réfléchir sur la dimension éthique et la nécessaire vigilance des professionnels sur les échanges d’informations entre professionnels

Qualifications des formateurs

Formateur expert en droit, ayant une expérience significative dans le secteur sanitaire et social , dont les compétences en animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences. Consultant juriste - Expertise juridique du secteur hospitalier et médico-social Master 2 en Santé Publique - Droit et Gouvernance du Secteur Sanitaire et Social

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 25/10/2023 Conditions générales de vente

Contacts

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Tout public (soignant, administratif, travailleur social et éducatif)

Tarif(s) net de taxe

  • Nous consulter


Durée

Durée de la formation : 1 Jour

Durée en centre : 7 Heures


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • Nous contacter


Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 130 022 809 00011

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

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