Apprentissage : ce qui change pour la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique à compter du 30 juillet 2026

Un nouveau décret modifie les règles de financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis par les OPCO. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026. Les principales évolutions à retenir

1. Une prise en charge désormais limitée aux niveaux 3 à 5

Les frais de premier équipement pédagogique ne pourront désormais être financés que pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification professionnelle de niveau 3 à 5, soit :

• Niveau 3 : CAP, BEP
• Niveau 4 : Baccalauréat
• Niveau 5 : BTS, BUT, Bac+2
• Les formations de niveaux 6 et 7 (Bac+3 à Bac+5) sont exclues du dispositif.

2. De nouveaux plafonds de financement

Le décret instaure des plafonds différenciés selon le niveau de formation :

• Jusqu'à 500 € pour les formations de niveaux 3 et 4
• Jusqu'à 300 € pour les formations de niveau 5

Les OPCO conservent la possibilité de déterminer les forfaits de prise en charge en fonction des besoins liés aux activités exercées par les apprentis.

3. Un délai de demande encadré

La demande de prise en charge devra être transmise par le CFA à l'OPCO dans un délai de 12 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.

Quel impact pour les CFA et les employeurs ?
Cette réforme recentre le financement des équipements pédagogiques sur les formations de premiers niveaux de qualification et réduit les possibilités de prise en charge pour les parcours de l'enseignement supérieur. Les CFA et les entreprises accueillant des apprentis devront intégrer ces nouveaux plafonds dans leurs prévisions budgétaires et veiller au respect du délai de dépôt des demandes.

Référence réglementaire

Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. [legifrance.gouv.fr] ➡️ Consultez le texte officiel sur Légifrance : aides aux apprentis légifrance