CCI Bretagne CGV

 

Conditions générales de vente   

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur (entreprise ou stagiaire) est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’organisme de formation de la CCI . Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. La CCI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables quel que soit le mode d'achat de la formation. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.  

Inscription et tarif 

Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L'inscription est validée par la réception des bulletins d'inscription complétés et signés ou du devis accepté ou de la convention de formation signée.
L'inscription et/ou le devis et/ou la convention doivent parvenir à la CCI au plus tard un mois avant la date prévue pour la formation.
Dans le cas de la réception des bulletins d'inscription complétés et signés ou du devis accepté, la CCI adressera à l'entreprise et/ou au stagiaire :
- Un accusé de réception
- Une convention de formation professionnelle en deux exemplaires dont un à retourner dûment rempli.
Dans tous les cas, la CCI adressera, à l'entreprise et/ou au stagiaire, un courrier de convocation avec plan d’accès et les horaires de la formation. Lors de chaque temps de formation, les stagiaires doivent émarger la feuille de présence qui seule fait foi de leur participation à la formation. L'absence d'émargement est assimilée à un non suivi de la formation.
A l'issue de la formation, est délivrée aux stagiaires, une attestation de présence et de suivi de la formation. Leur est éventuellement remise aussi la certification validant la formation et les compétences acquises.
Les stagiaires ont également l'obligation, à l'issue de la formation, de renseigner un questionnaire de satisfaction.
Nos tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code Général des impôts Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...)  lesquels demeurent à la charge des stagiaires.  

Paiement 

Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l'ordre de la CCI.
Il vous appartient d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCA.
En cas de non prise en charge par votre OPCA, la CCI vous facturera l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par votre OPCA, la CCI vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCA.
Seules étant prises en charge, les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures d'absence seront alors facturées et payables comptant à réception de la facture.
Cas des formations financées à titre individuel : l’intégralité du coût est due à l'inscription et doit être réglée soit par chèque à l'ordre de la CCI soit par prélèvement automatique.

Annulation - absences du fait du stagiaire

Cas général  
Pour toute annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, 20% du montant de la formation est dû en totalité à titre d'indemnité forfaitaire Cette somme donnera lieu à une facture simple non imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Toute formation commencée est due en totalité
Cours langues : 
Toute annulation de séance d’un cours intra, survenant dans un délai de moins de 48 heures entraîne la facturation et le décompte du cours prévu. Concernant les cours inter-entreprises, toute absence est facturée. Toute absence donnera lieu à une facture simple non imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
E-learning :
Les heures prévues dans la convention et non réalisées sont facturées à l’entité signataire de la convention. Certifications : l’inscription est ferme et définitive. En cas de non passage de la certification dans le cadre d’un dossier CPF et de non prise en charge de votre OPCA l’intégralité du parcours (formation et certification) vous sera facturée.
CPF autonome :
Toute absence ou annulation sera directement facturée au stagiaire mensuellement  

Annulations - report du fait de l'organisme de formation

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations aux stagiaires concernés.
Jusqu'à l'envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation. Après l'envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de la CCI tel qu'une annulation tardive d'inscriptions... etc.
Dans ce cas, le stagiaire : est avisé, sauf cas de force majeure, au moins 5 jours avant la date prévue de l’action de formation; ne supporte aucune charge ne peut prétendre à une quelconque indemnisation de la part de la CCI.
En cas de changement de dates, les stagiaires ont le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de leur inscription pour une action ultérieure.
En cas d'annulation de la formation par la CCI, l'acheteur sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la CCI de son obligation d'assurer la formation aux dates prévues : les grèves de transports, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, panne des réseaux de télécommunication...   COMMUNICATION Sauf avis contraire du client, la CCI peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.  

Confidentialité et propriété intellectuelle 

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la CCI ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition

Différends éventuels

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. En cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de formations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation de la formation ou du siège de la CCI en cas d'e-learning.  

Facturation 

En complément de la facture, les copies des émargements (ou des états de connexion pour le e-learning) et l’attestation de présence seront envoyées à l'entreprise ou à l’OPCA en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile.
Pénalités: conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.