Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur dénommé client est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre de l’action de formation, le client est dénommé stagiaire.
Inscription et tarif
Avant toute inscription le client s’assure qu’il remplit ou que les stagiaires qu’il inscrit remplissent les prérequis figurant dans le programme de formation. La CCI ne sera en aucun cas responsable d’une inadéquation de la formation dispensée liée à l’absence des prérequis indispensables.
Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L'inscription est validée par la réception, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation, des bulletins d'inscription complétés et signés ou du devis accepté ou de la convention de formation signée.
Dans tous les cas, la CCI adressera, au client, un courrier de convocation avec plan d’accès et les horaires de la formation. La CCI ne peut être tenue pour responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d'absence du stagiaire à la formation. Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation. L'absence d'émargement est assimilée à un non suivi de la formation.
Nos tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code Général des impôts.
Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...) lesquels demeurent à la charge du stagiaire.
Cas spécifique des formations à distance
Avant toute inscription, le client doit vérifier qu’il dispose ou que les stagiaires qu’il inscrit disposeront à la date prévue des moyens techniques permettant de suivre la formation :
- Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
- Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs
- Caméra pour les classes virtuelles
L’absence de ses moyens le jour de la session, ne pourra donner lieu ni à remboursement du prix, ni à aucune indemnité.
Le jour de la formation, le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session.
Les configurations techniques nécessaires seront précisées par le centre de formation, selon la nature de la formation et les modalités pédagogiques. La CCI dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel ou fournisseur Internet.
Paiement
Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l'ordre de la CCI.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de son OPCO.
En cas de non prise en charge par son OPCO, la CCI facturera au client l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par son OPCO, la CCI facturera au client la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par l’OPCO.
Seules étant prises en charge par les OPCO, les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures non suivies seront alors facturées directement au client et seront payables comptant à réception de la facture.
Cas des formations financées à titre individuel : Un acompte d'un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation sera demandé à l'expiration du délai de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action.
Conditions d'annulation
Cas général
Toute annulation par le client de sa participation ou de celle de ses stagiaires :
- de 10 à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, cela entrainera la facturation de 20 % du montant de la formation
- moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, cela entraînera la facturation de 30 % du montant de la formation
Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
Toute absence du client ou des stagiaires inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
De même toute formation commencée est due en totalité.
Cours langues
Toute annulation de séance d’un cours intra-entreprise, survenant dans un délai de moins de 48 heures entraîne la facturation et le décompte du cours prévu. Concernant les cours inter-entreprises, toute absence est facturée en totalité. Toute absence donnera lieu à une facture simple non imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
E-learning
Les heures prévues dans la convention et non réalisées sont facturées en totalité au client signataire de la convention.
CPF - Compte personnel de formation
Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.
Formation financée à titre individuel
Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la CCI retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées . En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Annulations - report du fait de l'organisme de formation
Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations au client concerné. Jusqu'à l'envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation. Après l'envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de la CCI telle qu'une annulation tardive d'inscriptions...
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure. En cas d'annulation de la formation par la CCI, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.
Communication
Sauf avis contraire du client, la CCI peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la CCI ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.
Différends éventuels
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. En cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de formations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation de la formation ou du siège de la CCI en cas d'e-learning.
Facturation
En complément de la facture, le certificat de réalisation établi en conformité avec les copies des feuilles d'émargements (ou des états de connexion pour le e-learning) est envoyé au client ou à l’OPCO en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile.
Pénalités: conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.