CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1. Présentation
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations de services telles que les formations professionnelles (en ce compris, les formations continues, les formations longues qualifiantes et/ou diplômantes en continu ou en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, QUALIF Emploi, etc.), les validations des acquis de l’expérience, les bilans de compétences, les conseils en entreprise (ensemble, la ou les « Prestation(s) ») passée auprès des centres de formations listés à l’article 1.2 (« Centre(s) de Formations ») rattachés aux Chambres de Commerce et d’Industrie (« CCI ») de la région Bretagne (CCI Ille-et-Vilaine ; CCI Côtes d’Armor ; CCI Finistère ; CCI Morbihan ; CCI Bretagne) par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »).
Les Centres de Formations proposent :
- des Prestations sur catalogue consultables depuis les sites internet www.cci-formation-bretagne.fr, www.thalea-formations.fr, www.emba-bs.com, www.ifac-brest.fr, réalisées dans des locaux mis à disposition par les Centres de Formations ou en classe à distance (ci-après « Prestations sur Catalogue ») ;
- des Prestations conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un Client, dans les locaux mis à disposition par le Centre de Formations, par le Client ou en classe à distance (ci-après « Prestations sur Mesure ») ;
- des Prestations accessibles sur une plateforme en ligne sécurisée, incluant les Prestations sur Catalogue et les Prestations sur Mesure (ci-après « E-learning »).
1.2 Les Centres de Formations sont les suivants :
- Ceux rattachés à la CCI Côtes d’Armor (SIREN 182 200 055) :
- CCI Formation Côtes d’Armor : 16 rue de Guernesey, 22000 Saint-Brieuc
- CCI Formation Côtes d’Armor Dinan : ZAC des landes fleuries, 1 rue du miroir du temps 22100 Dinan
- CCI Formation Côtes d’Armor Lannion : Espace Erhel, 4 rue de Broglie, 22 300Lannion
- CCI Formation Côtes d’Armor Loudéac : Résidence Les Promenades, 1 rue de la Chesnaie 22600 Loudéac
- Ceux rattachés à la CCI Ille-et-Vilaine (SIREN 130 022 809) :
- CCI Formation Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann Bruz : 6 Rue des frères Montgolfier, BP 17201, 35172 Bruz
- CCI Formation Ille-et-Vilaine - Campus de Saint-Malo : 66 avenue de Marville, 35400 Saint Malo
- CCI Formation Ille et Vilaine - Campus de Fougères Javené : Parc d'Activités de la Grande Marche, 4 rue Claude Bourgelat, Javené - CS 80612, 35306 Fougères
- CCI Formation Ille et Vilaine Vitré : Espace Bazin, 183 Bd de Laval, 35500 Vitré
- CCI Formation Ille et Vilaine – FERRANDI Paris Campus Rennes (formation continue) : 2 rue de Brest 35000 Rennes
- Ceux rattachés à la CCI Finistère (SIREN 130 022 932) :
- CCI Formation Morlaix : Aéroport de Morlaix Ploujean, 29600 Morlaix
- Cefortech Brest et site de Morlaix: 20 Rue Jean Charles Chevillotte, 29200 Brest
- Cftmi Cel Quimper : 145 Avenue de Keradennec, 29000 Quimper
- Irtec Quimper : 5 Rue Alice Richard, 29000 Quimper
- Ciel Bretagne Brest : Rue du gué fleuri, 29480 Le Relecq-Kerhuon
- Thalea Formations Morlaix : Aéroport – CS 27934, 29679 Morlaix - www.thalea-formations.fr
- Emba Business School Quimper : 1 Av. de la Plage des Gueux, 29000 Quimper - www.emba-bs.com
- Ifac Campus des métiers Brest : 465 Rue de Kerlaurent, 29490 Guipavas - www.ifac-brest.fr
- Celui rattaché à la CCI Bretagne (SIREN 183 500 040) :
- CCI Formation Bretagne Rennes : 1A rue Louis Braille Cap Courrouze Saint Jacques de la Lande 35000 Rennes
- Ceux rattachés à la CCI Morbihan (SIREN 185 600 053) :
- CCI Formation Morbihan Lorient : 21 Quai des Indes, 56100 Lorient
- CCI Formation Morbihan Vannes : 6 Rue Ella Maillart, PA de Laroiseau, 56000 Vannes
1.3 Les CGV et, le cas échéant, la convention de formation (« Convention de Formation ») constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Centres de Formations et le Client (ensemble, les « Parties ») et remplacent toutes dispositions écrites ou orales préalables, étant précisé que lorsque le Client, personne physique, souscrit à titre individuel et à ses frais à une Prestation, un contrat de formation professionnel régi par les articles L6353-3 du code du travail et suivants sera conclu entre le Client et le Centre de Formations.
Les Centres de Formations se réservent le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV, applicables au jour de la souscription à une prestation, sont accessibles sur les sites internet www.cci-formation-bretagne.fr, www.thalea-formations.fr, www.emba-bs.com, et www.ifac-brest.fr et accompagnent la proposition commerciale transmise par le Centre de Formations au Client.
Lorsque le Client est une personne morale, il se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents et, en particulier, ceux qui ont vocation à participer aux Prestations et/ou bénéficier des Prestations des Centres de Formations (ci-après les "Participants").
Article 2. Commande de Prestations
2.1 Le Client est seul responsable de son choix de la Prestation commandée auprès du Centre de Formations.
2.2 Le Centre de Formations adresse, sur demande du Client, une proposition commerciale pouvant prendre la forme soit d’un bulletin d’inscription soit d’un devis soit d’une convention de formation.
Le Client doit notamment renseigner dans la proposition commerciale les modalités de financement de la prestation (par un organisme payeur, en son nom, au nom de l’entreprise, etc.) et la retourner au Centre de Formations.
Pour la formation professionnelle, une Convention de Formation sera systématiquement adressée au Client, laquelle, une fois signée par le Client, vaudra confirmation de la commande.
2.3 Prestations sur Catalogue :
Avant toute souscription à une prestation sur catalogue, le Client s’assure que la prestation choisie est en adéquation avec ses objectifs. Sous réserve des dispositions réglementaires applicables et sur la base des informations préalablement transmises par le Client, le Centre de Formations vérifiera que le Client et les Participants remplissent les prérequis nécessaires pour suivre la prestation, tels qu’ils sont présentés dans le catalogue des prestations en cours de validité au jour de la souscription.
La souscription à une Prestation sur Catalogue est validée par retour écrit du Client au Centre de Formations, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation. La signature de la Convention de Formation par le Client vaut acceptation sans réserve du Client des CGV et des tarifs du Centre de Formations.
2.4 Prestations Sur-Mesure :
La souscription à une Prestation Sur-Mesure est validée par retour écrit du Client au Centre de Formations, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation. La signature de la Convention de Formation par le Client vaut acceptation sans réserve du Client des CGV et des termes et conditions de la proposition commerciale.
2.5 Toute souscription est ferme et définitive et ne peut par principe faire l’objet d’une annulation.
Article 3. Les modalités d’exécution pratiques des Prestations
3.1 Avant le début de la Prestation, le Centre de Formations adresse au Client, par email, une convocation avec les détails pratiques de la Prestation (plan d’accès et horaires de la Prestation). Le Centre de Formations ne sera en aucun cas responsable de l’absence de réception de la convocation par le Client. Pour chaque Prestation, le Client et, le cas échéant les Participants, doivent émarger une feuille de présence qui seule fait foi de sa/leur participation à la Prestation. L'absence d'émargement est assimilée à une absence à la Prestation.
3.2 Prestations à distance : avant toute souscription, le Client s’engage à vérifier que les Participants disposent des moyens techniques permettant de suivre la Prestation à la date convenue :
- Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente ;
- Connexion Internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs ;
- Caméra pour les classes virtuelles.
Les configurations techniques nécessaires sont précisées en fonction de la Prestation choisie par le Centre de Formations dans la convocation. L’absence de ces moyens techniques au jour de la Prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement partiel ou total de la Prestation ni aucun dédommagement au Client.
La responsabilité du Centre de Formations ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout défaut de connexion Internet, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning par les Participants ou toute cause étrangère au Centre de Formations. La communication d’éléments d’identification au Client et aux Participants est faite sous leur propre responsabilité étant précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client et les Participants sont responsables des mesures appropriées de protection et de sauvegarde de leurs propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
Article 4. Conditions financières
4.1 Pour les Prestations sur Catalogue, le tarif figure sur le site internet www.cci-formation-bretagne.fr, www.thalea-formations.fr, www.emba-bs.com et www.ifac-brest.fr. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande de la Prestation. Pour les Prestation Sur-Mesure, le tarif figure dans la proposition commerciale transmise par le Centre de Formations au Client. Le tarif des Prestations ne comprend pas les frais annexes (tels que par exemple les repas, les transports...) lesquels demeurent à la charge du Client.
Les Prestations de formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code Général des impôts en vigueur. Les autres Prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
4.2 Le règlement de la Prestation est effectué aux conditions suivantes :
- Pour le Client, personne physique (à l’exclusion du cas de souscription à une Prestation à titre individuel et aux frais du Client, personne physique, régi par les articles L6353-3 et suivants du Code du travail) :
- Le Centre de Formations sollicite le versement d’un acompte de 20 % du tarif de la Prestation 10 jours avant le début de la Prestation.
- Le solde sera réglé le jour de la Prestation ou, le cas échéant, le premier jour de la Prestation si celle-ci a lieu sur plusieurs jours.
- Pour le Client, personne morale :
- le paiement doit être effectué, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture qui sera émise à l’issue de la Prestation.
Les modes de règlement acceptés sont le chèque, le virement bancaire ou postal. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention contraire indiquée sur la facture.
4.3 En cas de souscription de Prestations par un Client pour le compte de plusieurs Clients, le Client effectuant la souscription devra adresser au Centre de Formations les éléments nécessaires à la facturation des autres Clients au nom desquels il a souscrit la ou les Prestations. Toute procédure spécifique de facturation est susceptible de faire l’objet d’un supplément de facturation. Chaque Prestation fera l’objet d’une facture indépendante.
4.4 En complément de la facture, le Centre de Formations adressera au Client et, le cas échéant, à l’organisme payeur le certificat de réalisation de la Prestation établi en conformité avec les feuilles d'émargements (ou des états de connexion pour les sessions de E-learning).
4.5 En cas de règlement par un opérateur de compétences (OPCO) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la Prestation. En cas de prise en charge par l’OPCO, la facture et la Convention de Formation seront directement adressées à l’OPCO par le Centre de Formations. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Centre de Formations au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Centre de Formations au premier jour de la Prestation, le Centre de Formations se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de la Prestation au Client.
4.6 En cas de règlement par la Caisse des dépôts et consignation à la suite d’une souscription à une Prestation par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation du Client, les dispositions des conditions générales d’utilisation, des conditions particulières des organismes de formation et des conditions particulières des titulaires de comptes accessibles depuis le site internet www.of.moncompteformation.gouv.fr s’appliquent et priment sur les présentes CGV.
4.7 En outre, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement, et jusqu’au complet paiement, le Centre de Formations pourra refuser toute nouvelle souscription du Client, suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action, et sans que cela soit de nature à engager la responsabilité du Centre de formations.
Article 5. Conditions de report et d'annulation
5.1 Les dates des Prestations sont fermes et communiquées par tout moyen par le Centre de Formations (convocation, dates figurant sur le devis, courriel, etc.).
5.2 Report de la Prestation par le Centre de Formations : à titre exceptionnel, pour des raisons indépendantes de la volonté du Centre de Formations telles que, par exemple, des annulations tardives et successives de Clients inscrits à une même Prestation, une absence du formateur, ladite Prestation peut faire l’objet d’un report à une date ultérieure, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
5.3 Annulation de la Prestation par le Centre de Formations : En cas d'annulation de la Prestation par le Centre de Formations, le Client sera intégralement remboursé du coût acquitté au titre de la Prestation, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
5.4 Demande de report ou d’annulation par le Client : Toute demande de report ou d’annulation d’une Prestation par le Client doit être communiquée par écrit au Centre de Formations, lequel reste libre de l’accepter ou de la refuser.
5.5 En cas de report ou annulation par le Client, les conditions suivantes s’appliqueront :
- plus de 10 jours ouvrés avant le jour de la Prestation : règlement d’une indemnité correspondant à 20% du montant de la Prestation ;
- de 10 à 5 jours ouvrés avant le jour de la Prestation : règlement d’une indemnité correspondant à 50 % du montant de la Prestation ;
- moins de 5 jours ouvrés avant le jour de la Prestation : règlement d’une indemnité correspondant à 100 % du montant de la Prestation.
Le Centre de Formations se réserve la possibilité de solliciter, à titre complémentaire, la facturation des frais non-remboursables qu’il aura déjà engagés (location de matériel, prestataire technique, transports, etc.).
En cas d’annulation ou de report par le Client personne physique, le Centre de Formations conservera l’acompte qui aura été versé avant le début de la Prestation.
5.6 Dans l’hypothèse où le Client et les Participants ne se présenteraient pas le jour de la Prestation sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, annuleraient ou abandonneraient au cours de l’exécution de la Prestation, une indemnité correspondant au coût de la Prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà réglées par le Client, sera versée au Centre de Formations.
5.7 Cours de langues : Toute annulation d’un cours de langue sur Mesure survenant dans un délai de moins de 48 heures entraîne, à titre de dédommagement du Centre de Formations, le règlement et le décompte du cours prévu. Pour les cours de langue sur Catalogue, toute annulation est facturée en totalité au Client.
5.8 E-learning : Les heures prévues dans le cadre de la Prestation choisie sont facturées en totalité au Client. Le Client aura accès aux modules E-learning dans le délai convenu entre les Parties et figurant, le cas échéant, dans la Convention de Formation.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité du Centre de Formations ne peut en aucun cas être engagée en cas de vol des effets personnels des Participants ou de dommage causé au matériel utilisé par les Participants lors d’une Prestation. Quel que soit le type de Prestations, la responsabilité du Centre de Formations est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est plafonnée au montant du tarif payé par le Client au titre de la Prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du Centre de Formations ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation.
Article 7. Force majeure
Le Centre de Formations ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure sans que cette liste ne soit exhaustive : une maladie ou un accident du formateur, un incendie, une inondation, une explosion, un tremblement de terre, une émeute, un cas fortuit, une guerre ou des activités terroristes, des décisions gouvernementales, des émeutes, des grèves extérieures à la Partie déclarant la force majeure, des épidémies ou pandémies, une interruption des télécommunications, etc. Les obligations du Centre de Formations seront suspendues dans la mesure où elles sont affectées par le cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Centre de Formations ne sera responsable envers le Client pour retard dans l'exécution de ses obligations ou défaut d'exécution. En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie défaillante en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen. Si le cas de force majeure se poursuit pendant au moins trente (30) jours calendaires à compter de la notification de sa survenance, la commande pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une quelconque des Parties. Le Client sera alors tenu de régler les Prestations dispensées au prorata temporis du tarif total initialement convenu entre les Parties, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. Pour les Prestations souscrites à titre individuel et aux frais du Client personne physique, la survenance d’un cas de force majeure est régie par l’article L6353-7 du code du travail.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le Centre de Formations est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Prestations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par le Centre de Formations demeure la propriété exclusive du Centre de Formations. À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser les supports et contenus des Prestations pour former d’autres personnes que les Participants et engage, le cas échéant, sa responsabilité en cas de cession ou de communication des supports et contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, divulgation, transmission, totale ou partielle, des supports et contenus des Prestations en ce compris, les module(s) E-Learning sont strictement interdites, sous quelque forme et à quel titre que ce soit, sauf accord express et écrit du Centre de Formations. Seul un droit d'utilisation personnel et individuel des supports et contenus des Prestations est consenti aux Participants. Le Centre de Formations demeure par ailleurs propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.
Article 9. Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès avant et au cours de l’exécution de la commande. Sauf pour la bonne exécution des Prestations, le Centre de Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants.
Article 10. Communication
10.1 Le Client autorise le Centre de Formations à reproduire son nom et son logo dans le cadre des propositions commerciales que le Centre de Formations adresse au Client (Convention de Formation, devis, bulletin d’inscription).
10.2 Le Centre de Formations n’est autorisé à reproduire, dans le cadre de sa communication interne et externe (papier, numérique, site internet, réseaux sociaux, etc.) le nom du Client, son logo, ses marques, les Prestations qu’il a choisies, qu’à la condition que le Client l’ait expressément autorisé par quelque moyen que ce soit.
Article 11. RGPD
11.1 Le Centre de Formations collecte et traite des données à caractère personnel pour la bonne exécution des présentes CGV. Les données à caractère personnel du Client et des Participants sont utilisées dans le cadre strict de la souscription, de l’exécution, du suivi, de l’organisation des Prestations, du recouvrement, de la facturation et de la comptabilité du Centre de Formations, de la prospection et animation du Centre de Formations, la gestion de la relation avec ses Clients.
Le Centre de Formations conserve, dans le respect de la règlementation en vigueur, les données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
11.2 Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client et les Participants disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Le Client et les Participants concernés par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Centre de Formations, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par voie postale aux adresses suivantes :
- Pour le Centre de Formations rattaché à la CCI Bretagne :
- par courriel rgpd.dpo@bretagne.cci.fr / junior.nelson@apave.com
- Ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
- APAVE Digital
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
T.06 58 43 70 82
- Pour les Centres de Formations rattachés à la CCI Ille-et-Vilaine :
- par courriel dpo@ille-et-vilaine.cci.fr / florence.mayet@ille-et-vilaine.cci.fr
- ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
CCI Ille-et-Vilaine
2 avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 Rennes cedex
- Pour les Centres de Formations rattachés à la CCI Côtes d’Armor
- par courriel rgpd.dpo@cotedarmor.cci.fr
- ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
APAVE Digital
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
T.06 58 43 70 82
- Pour les Centres de Formations rattachés à la CCI Morbihan
- par courriel rgpd.dpo@morbihan.cci.fr / junior.nelson@apave.com
- ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
APAVE Digital
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
T.06 58 43 70 82
- Pour les Centres de Formations rattachés à la CCI Finistère :
- par courriel gwenaelle.guerch@finistere.cci.fr
- ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
Gwenaëlle Guerch Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix cedex
T. 02 98 62 39 06 - F. 02 98 62 39 50
11.3 Le Client et les Participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de leurs données personnelles. Ils sont encouragés à contacter CCI Formation Bretagne avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.
Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre un Centre de Formations et un Client à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le règlement sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la CCI à laquelle est rattachée le Centre de Formations.