Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant situation de travail et formation qui peut être conclu sous 2 formes : CDD le plus souvent, mais aussi CDI. Sa durée peut être de 6 à 12 mois et peut être étendu jusqu’à 24 mois. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans mais aussi aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
La formation
Elle est généralement d’une durée de 15 à 25% de la durée du contrat. L’objectif est d’acquérir une qualification professionnelle visée par l’article L 6314 du code du travail (un titre, un diplôme à finalité professionnelle, ou un certificat de qualification professionnelle).
Le salaire
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation (L 63258 code du travail) avec une majoration de 10 points pour les titulaires d’un Bac pro et d’un Bac Technologique.
- 16 à 20 ans : 55% du smic
- 21-25 ans : 70% du smic
- 26 ans et plus : 100% du Smic
Abattement ou exonération des charges patronales
- Application de l’abattement des cotisations sociales patronales et des allocations familiales sur les bas salaires.
- Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale, sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC pour l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Financement de la formation
Les frais de formation du salarié en contrat de professionnalisation sont pris en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) qui perçoit les cotisations de l'entreprise. Une aide à la fonction tutorale peut être versée par ce dernier. Un tuteur est désigné en entreprise pour accompagner l’alternant.
CCI Formation Côtes d’Armor accompagne l’entreprise dans le montage du dossier contrat de professionnalisation.
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Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, qui se rédige sur le Cerfa FA13, et qui comporte des clauses et mentions obligatoires.
Le contrat d'apprentissage peut être conclu :
- pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Elle peut être allongée quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, sportif de haut niveau et jeune ayant échoué à l'examen.
- pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. En dehors de cette période, il est possible de conclure un contrat à condition d’obtenir une dérogation pour entrer en apprentissage accordée par le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA). Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.
La rémunération
L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de la progression dans le cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.
Moins de 18 ans
- 1ère année 27%
- 2ème année 39%
- 3ème année 55%
De 18 à 20 ans
- 1ère année 43%
- 2ème année 51%
- 3ème année 67%
De 21 à 25 ans
- 1ère année 53%*
- 2ème année 61%*
- 3ème année 78%*
De 26 à 29 ans
- 1ère année 100%*
- 2ème année 100%*
- 3ème année 100%*
*ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable Décret 2018 - 1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
En cas de succession de contrats, des règles particulières viennent s’ajouter à ce principe :
lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année de son précédent contrat ;
lorsque le nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.
Article D6222-29 Modifié par Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018
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L'engagement
L'employeur
- s'engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise,
- inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat
- inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat,
- doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA,
- ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces.
L'apprenti
- s'engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA,
- est tenu d'assister avec assiduité aux cours, en cas d'indiscipline, d'absences injustifiées ou d'insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l'employeur,
- est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage.