Formation Transaction et promotion La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA): l'art des contrats de réservation et les principaux pièges à éviter

Programme

I QUELQUES RAPPELS ESSENTIELS SUR LA NOTION DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

1. Les origines de la création du statut de la VEFA

2. Définition, distinction et intérêts de la VEFA

3. Notion de secteur protégé

4. Le processus de vente en VEFA

5. L’agent immobilier et la VEFA

II QUELQUES NOTIONS ESSENTIELLES SUR LE DROIT APPLICABLE AUX VEFA

1. Le contrat de réservation de VEFA

2. Le contrat définitif de VEFA

III. LES RESPONSABILITES JURIDIQUES DES AGENTS IMMOBILIERS REDACTEURS DE CONTRATS DE RESERVATION DE VEFA

IV TOUR D’HORIZON DES PRINCIPAUX PIEGES A EVITER DANS LA REDACTION DES CONTRATS DE RESERVATION DE VEFA

1. Les mentions obligatoires
2. Les parties à l’acte
3. L’immeuble vendu
4. Le prix de vente 
5. Les clauses générales de charges et conditions
6. Les principales clauses suspensives
7. Les principales clauses particulières
8. Les garanties
9. Le droit de rétractation
10. La fiscalité