En application des articles L.6352-3 et L.6352-4 du Code du Travail, il a été établi, pour les apprenants de la CCI Formation Côtes d'Armor le règlement intérieur suivant :
SECTION 1 : PRÉAMBULE
Article 1 : Objet
Le règlement intérieur a pour objet de définir le cadre pour garantir le bon déroulement des sessions de formation au sein de la CCI Formation Côtes d’Armor. Il décrit les règles d’hygiène, de sécurité, disciplinaires et les sanctions applicables, les règles de représentation des apprenants ainsi que des règles diverses.
Article 2 : Personnes concernées
Le règlement intérieur est applicable à l’ensemble des apprenants de CCI Formation Côtes d’Armor, pour toute la durée de la formation suivie, sur l’ensemble des sites de formation.
Article 3 : Lieux de formation
Le règlement intérieur est applicable sur les divers sites de CCI Formation Côtes d’Armor, dans les espaces dédiés et dans tout autre espace utilisé même ponctuellement à des fins de formation ainsi que dans les espaces communs.
SECTION 2 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 4 : Règles générales
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S’il constate un dysfonctionnement dans la sécurité ou l’hygiène, il en avertit la direction de l’organisme de formation dans les meilleurs délais. Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement extérieur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesure de sécurité et d’hygiène applicables aux apprenants sont celles de ce dernier. Le non-respect des consignes de sécurité et d’hygiène expose la personne à des sanctions disciplinaires (voir article 14).
Article 5 : Boissons alcoolisées et produits stupéfiants
L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants dans les locaux sont formellement interdites. Il est également interdit aux apprenants de se présenter dans les locaux en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Le non-respect de ces interdictions est soumis à la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire (voir article 14).
Article 6 : Tabac et vapotage
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des locaux. Des cendriers situés à l’extérieur des bâtiments sont mis à la disposition des apprenants.
Article 7 : Consignes en cas d’incendie
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes en cas d’incendie, notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les apprenants.
Article 8 : Accidents
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident à la direction du Pôle formation. Conformément à l’article R.6342-1 du Code du travail, l’accident dont l’apprenant est victime pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
SECTION 3 : DISCIPLINE
Article 9 : Tenue et comportement
Tout apprenant est invité à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et professionnelle. Il doit avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité et le bon déroulement de la formation.
Article 10 : Horaires et assiduité
Les horaires de formation sont communiqués aux apprenants lors de la remise du programme de formation et consultables sur le site internet de la CCI Formation Côtes d’Armor. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des conséquences sur la validation et sur la prise en charge financière de la formation.
Le contrôle de l’assiduité des apprenants s’effectue par la signature de feuilles de présence par chaque apprenant au début de chaque demi-journée. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, l’apprenant doit avertir l’équipe pédagogique de CCI Formation et s’en justifier. Celui-ci en informera le financeur (employeur, administration, organisme financeur, Pôle emploi, …).
L’absence, le retard ou le départ avant l’horaire prévu non justifié (hors cas de force majeure) constitue une faute passible de sanctions disciplinaires (voir l’article 14). Pour les apprenants bénéficiant d’une rémunération au titre de la formation professionnelle, des sanctions financières peuvent être appliquées par l’organisme financeur, correspondant à des retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées.
Article 11 : Accès aux lieux de formation
CCI Formation Côtes d’Armor est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 17h30. Sauf autorisation expresse de la direction, les apprenants ne peuvent :
- Entrer ou demeurer dans les locaux de l’organisme de formation à d’autres fins que la formation suivie,
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme.
Article 12 : Usage des matériels pédagogiques
Sauf autorisation particulière et expresse de la direction, l’usage du matériel de formation (ordinateurs, équipements audiovisuels, ouvrages, revues et documents professionnels) se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’apprenant utilisateur est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation et signale au formateur ou à la direction toute anomalie constatée.
Toute dégradation volontaire du matériel entraîne la responsabilité de l’apprenant concerné. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne doit être utilisée que dans un strict usage personnel.
Article 13 : Vols et dommages divers
La CCI Formation Côtes d’Armor décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels, quel que soit leur nature, déposés par les apprenants dans ses locaux et sur les aires de stationnement.
Article 14 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement par un apprenant aux obligations résultant tant du présent règlement intérieur que de notes de service ou toute faute flagrante constatée par la direction sera sanctionné(e).
Article 14.1 : Sanctions applicables
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par la direction de CCI Formation Côtes d’Armor ou son représentant à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la nature et la gravité du manquement constaté, la sanction pourra être :
- Un rappel à l’ordre
- Un avertissement écrit par la direction ou son représentant,
- Une exclusion temporaire de la formation,
- Une exclusion définitive de la formation.
Article 14.2 : Sanctions applicables
Tout manquement de l’apprenant à l’une des dispositions du présent règlement intérieur ou à toute autre directive de la direction de CCI Formation Côtes d’Armor pourra faire l’objet d’une sanction. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans qu’il ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsqu’une sanction est envisagée, l’organisme de formation convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix parmi les apprenants et collaborateurs de CCI Formation Côtes d’Armor. Le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant qui a la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Le prononcé de la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.
En application de l’article R.6352-8 du Code du travail, la direction de CCI Formation Côtes d’Armor doit informer de la sanction prise :
- L’employeur lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise,
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un alternant.
Article 15 : Publicité
Le règlement intérieur est remis à chaque apprenant lors de son entrée en formation. Il est également affiché dans les différents locaux de CCI Formation Côtes d’Armor et consultable sur son site internet.
Article 16 : Démarche qualité - suggestions et réclamations
Les apprenants sont invités à formuler leurs suggestions d’amélioration ou leurs réclamations via le formulaire de contact disponible sur le site internet de CCI Formation Côtes d’Armor :
https://www.cci-formation-bretagne.fr/contact
Article 17 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/03/2023
Pour CCI Formation Côtes d’Armor
La directrice, Rozenn DAULT