Objectif(s) de formation
A l'issue de la formation, chaque participant aura développé ses connaissances sur les baux commerciaux
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Le statut des baux commerciaux
• Typologie des baux
• Le cadre légal
• Le bail professionnel
• Le cas du bail dérogatoire
La signature du bail commercial – Droits et Obligations des Parties
• Consentement et capacités des parties
• Vérifications et documents préparatoires
• Diagnostics requis
• Etat des lieux
Durée du Bail commercial
• Durée minimale
• Modalités de résiliation
Loyer et conditions financières
• Fixation du loyer
• Aménagement des loyers et modalités de paiement
• Pas de porte et droit d’entrée
• Dépôt de Garantie
• Cautionnement
Charges et Travaux
• Obligations respectives du locataire et du bailleur
• Obligation de délivrance du bailleur
• Répartition des charges entre bailleur et locataire
• Impôts et taxes
Vie du bail commercial
• Révision triennale
• Indexation ou clause d’échelle mobile
• Changement d’activité / déspécialisation partielle et plénière
• Sous-location
• Cession du bail
• Cession du fonds de commerce
Résiliation du bail commercial
• Modalités
• Retraite – handicap – décès du preneur
• Résiliation pour faute / Résiliation amiable
Le renouvellement du bail commercial
• Principe de la propriété commerciale
• Congé avec offre de renouvellement
• Congé sans offre de renouvellement
• Le nouveau loyer du bail renouvelé
• Le non-renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Service de restauration rapide à proximité
Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Agent immobilier, chargé(e) de location, négociateur immobilier, gestionnaire locatif, assistant(e) de gestion locative ou collaborateur exerçant une activité en rapport avec la gestion locative dans l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
360 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
- Le 3 juin 2025
- Le 4 novembre 2025
Morlaix - CCI Formation
Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix
Siret :
13002293200094
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.