Objectif(s) de formation
Maîtriser la gestion de la SCI – Société Civile Immobilière – pour contractualiser dans le respect de la loi.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Connaître les notions fondamentales de la SCI :
Connaître la notion de commercialité et les conséquences néfastes d’une requalification d’une société civile en société commerciale.
Préciser la notion d’immeuble.
Identifier la méthode pour « dématérialiser » un bien immobilier.
L’agent immobilier à la « manœuvre » de parts sociales.
L’actualité juridique : Le juge applique-t-il les règles du droit des sociétés avec la même exigence que pour les autres sociétés ou lui fait-il bénéficier d’un régime de faveur ?
Comprendre la dématérialisation en parts sociales de l’immeuble :
L’immeuble change de nature, il est transformé en bien mobilier : le mécanisme et sa finalité.
Les conséquences du changement.
Intégrer les contraintes techniques imposées par la SCI pour l’Agent Immobilier :
Le respect de la discipline sociétaire.
Le respect de l’intérêt social.
La vente du bien appartenant à une SCI.
L’acquisition du bien en SCI.
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Méthodes interactives. Echanges. Etude de cas.
Qualifications des formateurs
Formateur expert dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Objectif(s) de formation
Maîtriser la gestion de la SCI
Pour toute entreprise qui souhaite investir dans l'immobilier, il est crucial de comprendre la gestion d'une SCI. Cette formation a pour objectif de vous aider à maîtriser les aspects juridiques, financiers et fiscaux de la gestion d'une SCI. Nous couvrirons les bases de la création d'une SCI, ainsi que les subtilités de la gestion des parts sociales et de la fiscalité spécifique à ce type de société.
Familiarisation avec la législation en vigueur
Dans le cadre de cette formation, nous nous pencherons également sur le droit des sociétés et le droit immobilier en relation avec la SCI. Vous serez formé à la navigation dans un environnement juridique complexe, avec un focus sur l'importance du respect de l'intérêt social et de la discipline sociétaire.
Programme
Connaître les notions fondamentales de la SCI
Notre programme de formation couvre tous les aspects de la gestion d'une SCI, de la création à la dissolution. Nous commencerons par une introduction aux concepts de base, tels que la nature civile de la SCI, l'importance de la dématérialisation en parts sociales d'un bien immobilier, et le rôle de l'agent immobilier dans la gestion des parts sociales.
Comprendre la dématérialisation en parts sociales de l’immeuble
Une partie importante de la formation sera consacrée à la compréhension de la dématérialisation en parts sociales de l'immeuble. Nous analyserons les conséquences du changement de nature de l'immeuble, le mécanisme de transformation en bien mobilier et la finalité de ce processus.
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun prérequis n'est demandé pour suivre cette formation. Qu'il s'agisse d'une formation en présentiel ou d'une formation à distance, notre objectif est de rendre accessible la gestion d'une SCI à tous les professionnels de l'immobilier.
Les plus
Cette formation répond à l’obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier. Elle est également ouverte à toute personne en situation de handicap, avec la possibilité d'aménagements spécifiques pour résoudre les problèmes d'accessibilité. En somme, la formation CCI Bretagne SCI vous offre tous les outils nécessaires pour gérer efficacement une SCI. Que vous souhaitiez créer votre propre SCI ou améliorer la gestion de votre société immobilière existante, cette formation est faite pour vous. Ne manquez pas cette occasion d'acquérir des compétences précieuses et de booster votre carrière dans l'immobilier.
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Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier.
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.