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- Diagnostic de vos enjeux
- Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
- Renforcement de la cohésion d'équipe
- Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
Agent immobilier, chargé(e) de location, négociateur immobilier, gestionnaire locatif, assistant(e) de gestion locative ou collaborateur exerçant une activité en rapport avec la gestion locative dans l'immobilier.
Aucun pré-requis
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Comprendre les principes fondamentaux des baux commerciaux et leur importance dans le secteur de l'immobilier professionnel. Comprendre en profondeur les droits et obligations des locataires et des propriétaires.
Distinguer les baux commerciaux des baux professionnels et des baux dérogatoires. Gérer des baux commerciaux en pratique. Comprendre et gérer le renouvellement des baux commerciaux.
Programme de la formation Comprendre et savoir rédiger un bail commercial
Le statut des baux commerciaux
• Typologie des baux
• Le cadre légal
• Le bail professionnel
• Le cas du bail dérogatoire
La signature du bail commercial – Droits et Obligations des Parties
• Consentement et capacités des parties
• Vérifications et documents préparatoires
• Diagnostics requis
• Etat des lieux
Durée du Bail commercial
• Durée minimale
• Modalités de résiliation
Loyer et conditions financières
• Fixation du loyer
• Aménagement des loyers et modalités de paiement
• Pas de porte et droit d’entrée
• Dépôt de Garantie
• Cautionnement
Charges et Travaux
• Obligations respectives du locataire et du bailleur
• Obligation de délivrance du bailleur
• Répartition des charges entre bailleur et locataire
• Impôts et taxes
Vie du bail commercial
• Révision triennale
• Indexation ou clause d’échelle mobile
• Changement d’activité / déspécialisation partielle et plénière
• Sous-location
• Cession du bail
• Cession du fonds de commerce
Résiliation du bail commercial
• Modalités
• Retraite – handicap – décès du preneur
• Résiliation pour faute / Résiliation amiable
Le renouvellement du bail commercial
• Principe de la propriété commerciale
• Congé avec offre de renouvellement
• Congé sans offre de renouvellement
• Le nouveau loyer du bail renouvelé
• Le non-renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction
Les points forts : Comprendre et savoir rédiger un bail commercial
- Apprenez en petit groupe, favorisant l'individualisation, les échanges et le partage d'expériences
- Développez vos compétences grâce à une pédagogie active, ancrée dans votre réalité professionnelle
- Déployez rapidement des compétences opérationnelles pour un impact concret dans votre activité
- Bénéficiez d'une formation au plus près de vous, partout en Bretagne, limitant les déplacements dans une logique responsable
- Plus 98 % de stagiaires satisfaits sur l'ensemble de nos formations en Bretagne : une qualité reconnue, un choix sûr pour votre formation
Parcours de formation
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation
Langue d'enseignement : Français
Qualification formateurs
Formateur expert dans la thématique ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Information, certification professionnelle
Certificat de réalisation – Attestation de formation
- Diagnostic de vos enjeux
- Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
- Renforcement de la cohésion d'équipe
- Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
