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- Diagnostic de vos enjeux
- Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
- Renforcement de la cohésion d'équipe
- Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
professionnels de l'immobilier ou toutes personnes ayant besoin de formation dans la compréhension du domaine des actes immobiliers
Aucun pré-requis
-
Identifier et comprendre les différentes clauses et mentions obligatoires dans les actes de vente.
Analyser les implications juridiques et financières des documents.
Conseiller efficacement le vendeur sur les aspects légaux et administratifs de la transaction.
Programme de la formation Lire et analyser les actes concernant le bien appartenant au vendeur pour l'accompagner pendant la transaction
Quels sont les actes qui sont les titres de propriété du vendeur ?
- la vente
- la donation et la donation partage
- l'attestation immobilière successorale
Quels sont ces actes ou clauses complémentaires au titre de propriété ?
- la convention d'indivision
- la constitution d'une servitude : passage (accès ou canalisations) / non aedificandi
- le pacte de préfèrence
- le principe du logement de la famille - art 215 du code civil
Lecture et études de ces actes par les participants
Les conséquences de ces actes et clauses pour le bon déroulement de la transaction
- la qualité du vendeur : les indivisaires, le conjoint survivant, le conjoint du vendeur propriétaire du logement familial
- la répartition du prix : la valeur de l'usufruit fiscal et économique
Les points forts : Lire et analyser les actes concernant le bien appartenant au vendeur pour l'accompagner pendant la transaction
- Apprenez en petit groupe, favorisant l'individualisation, les échanges et le partage d'expériences
- Développez vos compétences grâce à une pédagogie active, ancrée dans votre réalité professionnelle
- Déployez rapidement des compétences opérationnelles pour un impact concret dans votre activité
- Bénéficiez d'une formation au plus près de vous, partout en Bretagne, limitant les déplacements dans une logique responsable
- Plus 98 % de stagiaires satisfaits sur l'ensemble de nos formations en Bretagne : une qualité reconnue, un choix sûr pour votre formation
Parcours de formation
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation
Langue d'enseignement : Français
Qualification formateurs
Formateur expert dans la thématique ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Information, certification professionnelle
Certificat de réalisation – Attestation de formation
- Diagnostic de vos enjeux
- Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
- Renforcement de la cohésion d'équipe
- Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
