Formation Connaître le droit relatif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

Programme de la formation Connaître le droit relatif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

Les fondements constitutionnels et législatifs des droits des usagers, entre liberté, droit à l'accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine
La Charte Européenne des droits fondamentaux
L'exercice effectif des droits et la prise en compte de l'usager par les lois relatives aux droits des patients
La Loi sur l’égalité des chances La convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
La charte de la personne accueillie en institut médico-social
La réforme relative aux droits des majeurs protégés et son impact sur le mariage et le PACS
 
Le droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante, fondé sur le principe du consentement réciproque
Le principe : la situation des majeurs capables
Les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir à une relation affective et/ou sexuelle
L'expression et le recueil du consentement
Les infractions classées agressions sexuelles / le devoir de protection des professionnels
Des doutes quant à la réalité du consentement : vision de la jurisprudence
Face à une situation d'urgence
Rôles des représentants légaux et/ou du juge pour contrôler la réalité du consentement
 
L’application du droit en institution d’accueil 
Statut de l’intimité, de la chambre et de la notion de domicile
Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles
La question de la contraception : peut-on l’imposer ?
Le statut légal des accompagnants sexuels
 
L'encadrement de l'exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle
Les contraintes liées au nécessaire respect de l'ordre public et de la moralité publique
Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle
La responsabilité pénale individuelle et institutionnelle
L'indemnisation de l’usager