Santé Médico-social Services à la personne
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Formation Situer la responsabilité juridique des secrétaires médicales

  • Diagnostic de vos enjeux
  • Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
  • Renforcement de la cohésion d'équipe
  • Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
Formation continue

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Public cible

Secrétaires médicales

Prérequis

Aucun pré-requis

Permettre aux secrétaires médicales de se familiariser avec leur environnement juridique.
    • Maîtriser les informations délivrables au patient/ usager dans le cadre d’une demande d’accès au dossier. • Identifier le cadre juridique applicable au dossier médical, la confidentialité et la responsabilité juridique des secrétaires médicales. • Situer sa responsabilité des pratiques au regard des différents textes en vigueur. • Mettre en œuvre les différents outils issus de la loi, sur les droits et informations dans sa pratique professionnelle. • Identifier les situations litigieuses.

Programme de la formation Situer la responsabilité juridique des secrétaires médicales

Maîtriser les informations délivrables au patient/ usager dans le cadre d’une demande d’accès au dossier
Cadre juridique issu de la loi Kouchner
Le dossier médical
Contenu du dossier médical
Principe du droit d'accès
Bénéficiaires d'un droit d'accès au dossier médical
Consultation du dossier
Recours en cas de refus de communication du dossier médical
La propriété du dossier médical

Identifier le cadre juridique applicable au dossier médical, la confidentialité et la responsabilité juridique des secrétaires médicales
Cadre juridique issu de la loi
Définition du secret professionnel
Distinction entre secret médical, partage d’informations et confidentialité.

Situer sa responsabilité des pratiques au regard des différents textes en vigueur
L’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité : distinction entre responsabilité pour faute et sans faute / faute de service et faute détachable du service
Connaître les différents textes de références : Le rôle de la loi du 4 mars 2002 dans la responsabilité : ses apports pour les professionnels, ses conséquences dans les relations avec les usagers et leur entourage
Les différents niveaux de responsabilité
La responsabilité civile et administrative
La responsabilité pénale
La responsabilité disciplinaire

Mettre en œuvre les différents outils de droits et d’informations dans sa pratique
Recours en cas de refus de communication du dossier médical

Identifier les situations à fort enjeu juridique
Le secret professionnel
Le rôle de la loi dans la responsabilité : Ses apports pour les professionnels, ses conséquences dans les relations avec les usagers et leur entourage

Les points forts : Situer la responsabilité juridique des secrétaires médicales

    • Apprenez en petit groupe, favorisant l'individualisation, les échanges et le partage d'expériences
    • Développez vos compétences grâce à une pédagogie active, ancrée dans votre réalité professionnelle
    • Déployez rapidement des compétences opérationnelles pour un impact concret dans votre activité
    • Bénéficiez d'une formation au plus près de vous, partout en Bretagne, limitant les déplacements dans une logique responsable
    • Plus 98 % de stagiaires satisfaits sur l'ensemble de nos formations en Bretagne : une qualité reconnue, un choix sûr pour votre formation

Parcours de formation

Modalités pédagogiques

Formation pratique et concrète illustrée de nombreux exemples : des liens avec le terrain sont toujours établis pour travailler sur la mise en œuvre des droits des patients dans les pratiques professionnelles. Cas pratiques, exemples jurisprudentiels, analyses des pratiques, vidéo débat, articles de presse.

Modalités d'évaluation

Dans le cadre de notre process qualité évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Langue d'enseignement : Français

Qualification formateurs

Formateur expert dans la thématique ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.

Information, certification professionnelle

Certificat de réalisation – Attestation de formation

  • Diagnostic de vos enjeux
  • Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
  • Renforcement de la cohésion d'équipe
  • Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
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Date et mise à jour des informations : 08/07/2026 Voir les CGV