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par stagiaire
370 €
Durée
1 jour
Durée en centre : 7 heures
4 places min
Formation continue
- Diagnostic de vos enjeux
- Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
- Renforcement de la cohésion d'équipe
- Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
Formation continue
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Public cible
Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Prérequis
Aucun pré-requis
L'apprenant sera capable à l'issue de la formation d’identifier les principales fautes à éviter dans l’exercice de son métier.
-
Avoir la capacité de citer les fautes qui engagent la responsabilité civile de l’agent immobilier. Mesurer les sanctions encourues en cas de non-respect du code de déontologie. Maîtriser les infractions pénales de droit commun.
Programme de la formation La responsabilité civile de l'agent immobilier
1 LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Le défaut d’impartialité, de loyauté et de prudence
- Le défaut de devoir de conseil
- Etendue du devoir de conseil
- Limite du devoir de conseil
- Les principales fautes à éviter
- Le contrôle général de la validité de l’acte
- L’opportunité économique de l’opération
- Le respect du compromis signé
- La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties
- Les caractéristiques du bien vendu
- Les souhaits déterminants des parties
- La condition suspensive de financement
- Les autres conditions suspensives
- Les conditions particulières
- Le délai de rétractation
2 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Le code de déontologie de l’agent immobilier
- Les sanctions encourues en cas de non-respect
3 LA RESPONSABILITE PENALE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Les infractions à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
- Les infractions pénales de droit commun
Les points forts : La responsabilité civile de l'agent immobilier
- Apprenez en petit groupe, favorisant l'individualisation, les échanges et le partage d'expériences
- Développez vos compétences grâce à une pédagogie active, ancrée dans votre réalité professionnelle
- Déployez rapidement des compétences opérationnelles pour un impact concret dans votre activité
- Bénéficiez d'une formation au plus près de vous, partout en Bretagne, limitant les déplacements dans une logique responsable
- Plus 98 % de stagiaires satisfaits sur l'ensemble de nos formations en Bretagne : une qualité reconnue, un choix sûr pour votre formation
Parcours de formation
Modalités pédagogiques
Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.
Modalités d'évaluation
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.
Langue d'enseignement : Français
Qualification formateurs
Formateur expert dans la thématique ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Information, certification professionnelle
Certificat de réalisation – Attestation de formation
par stagiaire
370 €
Durée
1 jour
Durée en centre : 7 heures
4 places min
Formation continue
- Diagnostic de vos enjeux
- Personnalisation complète : contenus, pédagogie, expert dédié, rythme, durée, date.
- Renforcement de la cohésion d'équipe
- Évaluation des impacts : RETEX, ROI — Optimisation des coûts de formation
Formation continue
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Sessions
Nos formations en Immobilier : gestion, transaction, syndic
Date et mise à jour des informations : 08/07/2026
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