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par stagiaire
590 €
Durée
20 heures
Durée en centre : 2,5 jours
4 places min
Formation continue
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Public cible
Créateur ou repreneur, futur exploitant d’un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou discothèque
Prérequis
Aucun pré-requis
Permettre aux futurs exploitants de débits de boissons de maîtriser l’ensemble des obligations légales, réglementaires et pratiques liées à leur activité, afin d’exercer en conformité avec la loi, de prévenir les risques sanitaires et juridiques, et de garantir la sécurité et l’ordre public.L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 instaure ce permis comme obligatoire pour tout établissement désirant vendre des boissons alcoolisées.
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Connaître les risques et sanctions liés à la vente d’alcool. Comprendre les obligations légales et réglementaires relatives à l’ouverture et à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un point de vente d’alcool. Assimiler les principes de prévention des risques liés à l’alcool, pour protéger la santé publique. Maîtriser les responsabilités civiles et pénales liées à l’activité d’exploitant pour minimiser les risques juridiques et protéger l’ordre public. Intégrer les spécificités locales (arrêtés préfectoraux et municipaux) dans la gestion quotidienne d’un établissement.
Programme de la formation Permis d’exploitation d’une licence de débit de boisson – formation initiale
Connaître les risques et sanctions liés à la vente d’alcoolLa raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Comprendre les obligations légales et réglementaires relatives à l’ouverture et à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un point de vente d’alcool
Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
Le code de la santé publique
Le code des collectivités territoriales
Assimiler les principes de prévention des risques liés à l’alcool, pour protéger la santé publique
Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions…
La vie d’une licence : transferts, interdiction…
Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales
Maîtriser les responsabilités civiles et pénales liées à l’activité d’exploitant pour minimiser les risques juridiques et protéger l’ordre public
Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information sur les prix…
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants…
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.
Intégrer les spécificités locales (arrêtés préfectoraux et municipaux) dans la gestion quotidienne d’un établissement
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
Les points forts : Permis d’exploitation d’une licence de débit de boisson – formation initiale
- Apprenez en petit groupe, favorisant l'individualisation, les échanges et le partage d'expériences
- Développez vos compétences grâce à une pédagogie active, ancrée dans votre réalité professionnelle
- Déployez rapidement des compétences opérationnelles pour un impact concret dans votre activité
- Bénéficiez d'une formation au plus près de vous, partout en Bretagne, limitant les déplacements dans une logique responsable
- Plus 98 % de stagiaires satisfaits sur l'ensemble de nos formations en Bretagne : une qualité reconnue, un choix sûr pour votre formation
Parcours de formation
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
Modalités d'évaluation
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz.
pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez:
Avoir 18 ans ou être mineur émancipé
Ne pas être sous tutelle
Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie).
Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Langue d'enseignement : Français
Qualification formateurs
Formateur expert dans la thématique ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
Modalités d'évaluation
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz.
pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez:
Avoir 18 ans ou être mineur émancipé
Ne pas être sous tutelle
Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie).
Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Langue d'enseignement : Français
Qualification formateurs
Formateur expert dans la thématique ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Information, certification professionnelle
Certificat de réalisation – Attestation de formation
par stagiaire
590 €
Durée
20 heures
Durée en centre : 2,5 jours
4 places min
Formation continue
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Date et mise à jour des informations : 16/07/2026
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