Préambule
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.
Les dispositions s’appliquent aux stagiaires de la formation professionnelle de la CCI Bretagne pour la durée de la formation suivie.
Notre organisme de formation est enregistré sous le numéro 5335P003335 auprès du Préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat. Un exemplaire du présent règlement est affiché dans le centre de formation, il est de plus consultable sur le site internet www.cci-formation-bretagne.fr. Il est remis à chaque stagiaire.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à notre organisme de formation.
Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. A défaut, le stagiaire s’expose notamment à l’exercice du droit disciplinaire prévu par les dispositions du code du travail (articles R6352-3 à R6352-8) et au besoin précédé d’une mesure conservatoire d'exclusion de la formation.
SECTION 1 : Règles d'hygiène et de sécurité
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement et les stagiaires sont tenus de s’y conformer.
Article 3 - Consignes d’incendie et de sécurité
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement alerter le formateur, et, ou, un représentant de l’organisme de formation.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation, ou le formateur, ou des services de secours.
L’ensemble des consignes de sécurité sont affichées dans les locaux de l’organisme de formation (cf évacuation, défibrillateur, trousses de secours, sauveteurs secouristes du travail et médecine du travail).
Article 4 - Boissons alcoolisées et substances illicites (drogues, etc…)
L’introduction et, ou, la consommation de boissons alcoolisées ou de substances illicites dans les locaux sont prohibées. Il est également interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites dans l’organisme de formation.
Article 5 - Interdiction de fumer et de vapoter
En application de la législation, il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans les locaux de l’organisme de formation.
Article 6 - Circulation
Article 6.1 - PARKING
Les stagiaires se rendent par leurs propres moyens dans les locaux de l’organisme de formation. Les règles du code de la route s’appliquent sur la voirie autour du centre de formation. Pour les personnes en situation de handicap une place de stationnement pourra être réservée auprès de l’organisme de formation. Le formateur signalera cette situation au préalable.
Article 6.2 - ACCIDENT
Un stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail, ou un témoin de cet accident, avertit immédiatement la direction du centre de formation.
SECTION 2 : stagiaire en formation
Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. - HORAIRES DE FORMATION
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires communiqués au préalable par l’organisme de formation ou le formateur. Le non-respect de ces horaires peut entraîner pour les stagiaires des conséquences sur la validation (attestation, certification) et sur la prise en charge financière de la formation.
Article 7.2. - ABSENCES, RETARDS OU DÉPARTS ANTICIPÉS
En cas de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent le signaler au formateur ou auprès de l’organisme de formation et s’en justifier. Il en est de même en cas d’absence et ce dans les 48 heures de l’absence.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, organisme financeur, Région, Pôle emploi) de cet événement.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. - FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION
Le stagiaire remet, si nécessaire, et ce dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestation d’inscription ou d’entrée en stage, etc.).
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il lui sera demandé de répondre à un questionnaire de satisfaction en fin de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
Article 8 – Accès aux locaux de formation
Les stagiaires ne peuvent entrer ou demeurer dans les locaux de l’organisme de formation à d’autres fins que la formation suivie et pour la durée de celle-ci.
Article 9 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement individuel garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et ainsi de participer au bon déroulement des formations suivies. Au-delà des mesures disciplinaires qui pourraient être prises, en cas de harcèlement moral, sexuel et/ou agissement sexiste la direction de l’organisme de formation se réserve le droit de saisir les autorités compétentes.
Article 10 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction du site, l’usage du matériel et des moyens de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation et d’en faire en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 11 - Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou d’endommagement de biens et effets personnels des stagiaires.
L’organisme de formation décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou détérioration de biens ou effets personnels, de quelque nature que ce soit, appartenant aux stagiaires.
Que cela soit dans les locaux et à l’extérieur de ceux-ci dans les véhicules ou moyens de transport personnels.
SECTION 3 : certifications professionnelles
Article 12 – Conditions de délivrance d’une certification
Aucune certification sanctionnant la formation ne pourra être délivrée si le candidat n’a pas présenté les épreuves prévues par les modalités de contrôle des connaissances de la certification ou s’il a échoué à tout ou partie de ces épreuves.
Les conditions de réalisation et d’obtention d’une certification sont précisées dans le référentiel de formation ou dans le règlement de la certification transmis aux stagiaires.
SECTION 4 : démarche qualité
Article 13 – Suggestions / Réclamations
La CCI Bretagne est certifiée QUALIOPI pour les actions de formation – N°2021/91133.1.
Les personnes en formation ainsi que les donneurs d’ordre sont invités à formuler leurs suggestions d’amélioration ou réclamations éventuelles via le formulaire de contact disponible sur notre site internet www.cci-formation-bretagne.fr, en vue de leur traitement par l’organisation qualité mise en place.
Le présent règlement entre en vigueur le 15/09/2022.
Le directeur, François Clément