Objectif(s) de formation
Identifier les mouvements de marchandises relevant de la règlementation sur les états statistiques « EMEBI » et fiscal et les prestations de services de celle sur la DES. Maîtriser les règles pour établir les états EMEBI, l’état fiscal et la DES. Connaitre les règles de TVA sur le e-commerce et l’incidence dans les nouveaux états (EMEBI et fiscal). Connaître les principales difficultés pour éviter les infractions. Télédéclarer de façon pratique sur le site douane.gouv.fr. Contrôler la TVA préremplie dans la déclaration de TVA (CA3)
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
La réglementation des opérations intra-communautaires
Les objectifs et règles
Rappel du vocabulaire fiscal et douanier spécifique
Note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) Version du 27 janvier 2023
Le territoire d’application
Les zones concernées et territoires exclus, flux particuliers
Les différents types d’opérations, obligations et moyens d’y satisfaire
Expéditions, introductions, niveaux d’obligations,
Processus de justification des obligations : les documents (facture, preuves de livraison, déclaration de réception)
Prestations de service, opérations triangulaires, VAD Ventes à Distance
Renseigner les réponses aux enquêtes statistiques (EMEBI) et l’état fiscal
Etudes des rubriques des états : réponse à l’enquête statistiques (EMEBI) : expédition et introduction Etat fiscal : uniquement à l’expédition Traitement des retours, des avoirs (…), corrections (nouveaux délais), quasi-import et quasi-export
CA3 : renseignement de la TVA intracommunautaire (nouvelle codification)
Ventes à distance (VAD) depuis le 1er juillet 2021
Description du régime
EMEBI et état fiscal dans le cadre du régime de la VAD
Guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS)
Généralisation de l’Autoliquidation de la TVA pour les importations
Contrôler les montants préremplis dans le CA3 « TVA importation »Le CA3
Information ATVAI sur le site de la douane : accéder à l’application, déposer la demande
Bordereau des transitaires (représentant en douane)
Introduction à la Déclaration Européenne de Service (DES)
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
inscription à Saint Brieuc, session à Bruz
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Intervenant expert en douane
Petit groupe qui favorise l'individualisation
Formation pragmatique et opérationnelle, alternant apports de connaissances, cas pratiques, études de documents et échanges d'expériences
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Approche interactive : Mise en situation. Utilisation des cas concrets de l’entreprise.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en import-export ayant une expérience en entreprises et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI Qualifications des formateurs.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria de la CCI , restaurants et restaurant d'entreprise à proximité
Lignes de bus TEO, ou E, 60, ou 130, pour la liaison avec le centre-ville et la gare SNCF. Parking privé disponible.
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Direction générale, directeurs(trices) administratifs (tives) financiers, comptables, tous collaborateurs des services financiers, achats, ADV, logistiques, douanes.
Tarif(s) net de taxe
-
430 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- 8 décembre 2026
- Lieu de la formation défini selon la demande et la localisation des participants
Saint Brieuc - CCI Formation
16 rue de Guernesey
22000 Saint-Brieuc
Siret :
182 200 055 000 16
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 5322P001722 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.