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Formation Gestion immobilière Transaction et promotion Immobilier Immobilier- Lecture juridique des documents métier- partie 1

Objectif(s) de formation

Cette formation vous permettra de maîtriser le contenu et le vocabulaire des documents juridiques essentiels à votre métier. Vous serez en mesure d'en comprendre les termes et d'en évaluer la portée afin de conseiller efficacement vos clients, qu'ils soient vendeurs ou acquéreurs.

Objectif(s) pédagogique(s)

Maîtriser le vocabulaire utilisé dans un processus de vente. Utiliser de manière critique les documents « métier" afin de les adapter aux cas particuliers.

Programme

Introduction : quelques notions de base
Notions sur "le contrat"
Terminologie juridique : nullité, validité, caducité, clause abusive...
Distinction entre negotium et instrumentum
Toute signature engage : implications légales

Le mandat de mise en vente
Validité des documents : critères et vérification
Mandat exclusif versus mandat simple : cycle de vie des mandats

Le bon de visite
Importance juridique et raisons de sa valeur
Rédaction du bon de visite et erreurs à éviter

L'offre d'achat
Différences entre offre d'achat et lettre d'intention
Rédaction et engagements mutuels
Engagement définitif des parties après acceptation de l'offre d'achat ?


Conditions d'admission

Prérequis

Aucun pré-requis

Les plus

Opportunité de rencontrer et d'échanger avec d'autres professionnels du secteur immobilier, favorisant les échanges de bonnes pratiques.

Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)

Contenu mis à jour régulièrement pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours et en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques

Qualifications des formateurs

Formateur expert en immobilier, ayant une expérience en entreprise, dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Nos locaux et équipements

Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Cafétaria de la CCI , restaurants et restaurant d'entreprise à proximité
Lignes de bus TEO, ou E, 60, ou 130, pour la liaison avec le centre-ville et la gare SNCF. Parking privé disponible.
Date et mise à jour des informations : 11/12/2025
logo école

Pour en savoir plus, votre contact

Pôle formation Saint Brieuc

Pôle formation Saint Brieuc

02 96 78 62 00

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi n°70-9 du 02/10/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Tarif(s) net de taxe

  • 395 € par stagiaire


Durée

Durée de la formation : 1 Jour

Durée en centre : 7 Heures


Les sessions

  • Nous contacter, le lieu de la formation se déroulera à Bruz


Saint Brieuc - CCI Formation
16 rue de Guernesey
22000 Saint-Brieuc
Siret : 182 200 055 000 16

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 5322P001722 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI22 QUALIOPI

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