Objectif(s) de formation
Intégrer l’urbanisme dans la prise de mandat. Améliorer sa compétence pour fidéliser ses clients. Sécuriser la transaction.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Introduction
Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/règles particulières
Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ?
Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre
Les renseignements et autorisations d'urbanisme : CU/DP/PC/PA
Cas pratiques
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Les divisions foncières : lotissements soumis à DP ou PA ?
Les sanctions du défaut d'autorisation : informer sur les risques, décharger sa responsabilité
Le changement d'usage et de destination des biens immobiliers : focus sur la loi ALUR et locations touristiques et saisonnières
Le DPU : fonctionnement et droit à commission à l'agence
Les conditions suspensives liées à l'urbanisme : autorisations de PC / DPU
Quelques jurisprudences sur la responsabilité de l'agent immobilier
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation est prise en compte dans le renouvellement de la carte professionnelle peu importe la mention
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process Qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques et méthodologiques . Supports powerpoint avec alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Possibilité de restauration à proximité du centre
Parking. Accès par le bus : ligne 5 - Gare et centre-ville.
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Tarif(s) net de taxe
-
395 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- 06 mars 2026
Site de Vannes
6 rue Ella Maillart
PA Laroiseau
56000 Vannes
Siret :
1302280900011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.