Objectif(s) de formation
Le ou la stagiaire sera capable en fin de formation d’identifier les principales fautes à éviter dans l’exercice de son métier
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
1 LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Le défaut d’impartialité, de loyauté et de prudence
- Le défaut de devoir de conseil
- Etendue du devoir de conseil
- Limite du devoir de conseil
- Les principales fautes à éviter
- Le contrôle général de la validité de l’acte
- L’opportunité économique de l’opération
- Le respect du compromis signé
- La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties
- Les caractéristiques du bien vendu
- Les souhaits déterminants des parties
- La condition suspensive de financement
- Les autres conditions suspensives
- Les conditions particulières
- Le délai de rétractation
2 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Le code de déontologie de l’agent immobilier
- Les sanctions encourues en cas de non-respect
3 LA RESPONSABILITE PENALE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Les infractions à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
- Les infractions pénales de droit commun
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun prérequis
Les plus
Opportunité de rencontrer et d'échanger avec d'autres professionnels du secteur immobilier, favorisant les échanges de bonnes pratiques.
De nombreux exemples concrets et études de cas pour illustrer les concepts théoriques.
Contenu mis à jour régulièrement pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours et en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier, ayant une expérience en entreprise, dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Possibilité de restauration à proximité du centre
Parking. Accès par le bus : ligne 5 - Gare et centre-ville.
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Site de Vannes
6 rue Ella Maillart
PA Laroiseau
56000 Vannes
Siret :
185 600053 00234
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 5356P001456 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.