Objectif(s) de formation
Permettre aux débitants de boissons ayant obtenu leur permis d’exploitation il y a 10 ans de mettre à jour leurs connaissances (article L.3332-1-1 en vue du renouvellement de leur permis d’exploitation pour une période de dix années). Appréhender le cadre législatif et réglementaire, les conditions et les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons notamment.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Introduction
- Quiz d’entrée (test de connaissances)
- Rappel des raisons de l’obligation de cette formation
Identifier les principales obligations légales et réglementaires depuis le précédent permis.
- Les changements réglementaires depuis 2009 (règlements U.E., lois, décrets, arrêtés)
- Rappel des responsabilités civile et pénale de l’exploitant
- Mise en danger de la vie d’autrui : risques et sanctions en cas d’infraction
- Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un débit de boissons
- Le régime général et régime spécifique des licences (les changements)
- La vie d’une licence : création, mutation transfert, translation
- Formalités, obligations et précautions
Vérifier la conformité des bonnes pratiques professionnelles avec les règles actuelles.
- Obligations liées à l’exploitation d’un établissement
- Panorama des affichages obligatoires par activité (extérieur et intérieur)
- Les registres obligatoires à détenir et mettre à jour,
- Protection du consommateur : les informations obligatoires
- Prévention : les obligations découlant de la vente d’alcool
- Analyse de situations concrètes à risque ou non conformes
Conclusion
- Remise et mode d’emploi d’une check-list des obligations
- Dernières questions et réponses
- Quiz final et évaluation
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun prérequis
Les plus
Intégration des dernières évolutions réglementaires et des bonnes pratiques.
Centre de formation agréé par la préfecture
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 7 heures.
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation. Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz. pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez: Avoir 18 ans ou être mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie). Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
A distance
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation. Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz. pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez: Avoir 18 ans ou être mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie). Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
Qualifications des formateurs
Formateurs expert législation spécialisé dans les CHRD dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Salle équipée d’un vidéo projecteur, paperboard, tableau blanc. Si formation à distance : le stagiaire doit disposer d'un ordinateur équipé d'un micro, d'une caméra et d'une bonne connexion internet.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Possibilité de restauration à proximité du centre
Parking. Accès par le bus : ligne 5 - Gare et centre-ville.
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Exploitant d’un café, bar, brasserie, restaurant, camping, discothèque ayant obtenu un Permis d’exploitation il y a 10 ans et souhaitant continuer d’exercer son activité. Tout exploitants de café, bar, brasserie, hôtel, restaurant ou discothèque justifiant de 10 ans d’expérience en cette qualité.
Tarif(s) net de taxe
-
295 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 7 Heures
Durée en centre : 1 Jour
Nombre de places min :
4
Nombre de places max :
15
Les sessions
- Sessions à Bruz ou en distanciel
Site de Vannes
6 rue Ella Maillart
PA Laroiseau
56000 Vannes
Siret :
1302280900011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.