Objectif(s) de formation
Identifier les mouvements de marchandises relevant de la règlementation sur les états statistiques « EMEBI » et fiscal et les prestations de services de celle sur la DES. Maîtriser les règles pour établir les états EMEBI, l’état fiscal et la DES. Connaitre les règles de TVA sur le e-commerce et l’incidence dans les nouveaux états (EMEBI et fiscal). Connaître les principales difficultés pour éviter les infractions. Télédéclarer de façon pratique sur le site douane.gouv.fr. Contrôler la TVA préremplie dans la déclaration de TVA (CA3)
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
La réglementation des opérations intra-communautaires
Les objectifs et règles
Rappel du vocabulaire fiscal et douanier spécifique
Note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) Version du 27 janvier 2023
Le territoire d’application
Les zones concernées et territoires exclus, flux particuliers
Les différents types d’opérations, obligations et moyens d’y satisfaire
Expéditions, introductions, niveaux d’obligations,
Processus de justification des obligations : les documents (facture, preuves de livraison, déclaration de réception)
Prestations de service, opérations triangulaires, VAD Ventes à Distance
Renseigner les réponses aux enquêtes statistiques (EMEBI) et l’état fiscal
Etudes des rubriques des états : réponse à l’enquête statistiques (EMEBI) : expédition et introduction Etat fiscal : uniquement à l’expédition Traitement des retours, des avoirs (…), corrections (nouveaux délais), quasi-import et quasi-export
CA3 : renseignement de la TVA intracommunautaire (nouvelle codification)
Ventes à distance (VAD) depuis le 1er juillet 2021
Description du régime
EMEBI et état fiscal dans le cadre du régime de la VAD
Guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS)
Généralisation de l’Autoliquidation de la TVA pour les importations
Contrôler les montants préremplis dans le CA3 « TVA importation »Le CA3
Information ATVAI sur le site de la douane : accéder à l’application, déposer la demande
Bordereau des transitaires (représentant en douane)
Introduction à la Déclaration Européenne de Service (DES)
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Approche interactive : alternance d’apports théoriques, d’échanges, d’exemples. Formation dynamique et participative.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Service de restauration rapide à proximité
Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Direction générale, directeurs(trices) administratifs (tives) financiers, comptables, tous collaborateurs des services financiers, achats, ADV, logistiques, douanes.
Tarif(s) net de taxe
-
Prix 2025 : 420 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- 10 décembre 2025 - La formation se déroule au Relecq-Kerhuon
Morlaix - CCI Formation
Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix
Siret :
13002293200094
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.