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Formation Immobilier IMPACT DE LA LOI LE MEUR SUR LA LOCATION SAISONNIERE DE COURTE DUREE

Objectif(s) de formation

Maitriser la règlementation encadrant les locations touristiques de courte durée

Objectif(s) pédagogique(s)

Connaître les règles applicables aux locations meublées touristiques de courtes durées. Savoir éviter les principaux pièges en décelant les infractions à cette réglementation. Connaître les sanctions et les principales causes de procès à éviter. Appréhender les nouveaux enjeux de cette règlementation liés à l’actualité juridique récente.

Programme

 LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE DE COURTE DUREE 

Qui est concerné ?

Les autorisations à obtenir

Les sanctions applicables

 

ACTUALITE JURIDIQUE RECENTE

La détermination du seuil de déclenchement de la règlementation L’obligation de collaboration des plateformes numériques

Le sort des sous loyers irréguliers

La question de l’application de la règlementation aux SCI

 

LES PRINCIPALES CAUSES DE PROCES A EVITER  


Conditions d'admission

Prérequis

Aucun pré-requis

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation. Exercices, travaux pratiques, tests d'évaluation.

Modalités pédagogiques

Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Service de restauration rapide à proximité
Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
Date et mise à jour des informations : 08/09/2025

Pour en savoir plus, votre contact

Accueil  CCI Formation Morlaix

Accueil CCI Formation Morlaix

02.98.62.39.39

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Les professionnels de l'immobilier

Tarif(s) net de taxe

  • 1150 € par stagiaire


Durée

Durée de la formation : 5 Jours

Durée en centre : 35 Heures


Les sessions

  • Le 12 décembre 2025


Morlaix - CCI Formation
Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix
Siret : 13002293200094

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

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