Formation Immobilier Banque Assurance La vente de l'immeuble en cours de location

Objectif(s) de formation

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de réaliser une vente d’un immeuble en cours de location

Objectif(s) pédagogique(s)

• Connaitre les droits de préemptions • Maitriser les informations à transmettre à l'acquéreur • Lister les effets juridiques de la transmission du bail • Eviter les principaux pièges

Programme

  • LES DROITS DE PREEMPTIONS DES LOCATAIRES
    • Dans le cadre d’un bail d’habitation
    • Dans le cadre d’un bail commercial
  • LA TRANSMISSION OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS A L’ACQUEREUR
    • L’existence du bail et de ses éventuelles particularités
    • Les obligations en matière de logement décent et de performance énergétique
    • La règlementation relative aux congés délivrés par le bailleur après la vente
  • LES EFFETS JURIDIQUES DE LA TRANSMISSION DU BAIL
    • Les droits et obligations du bailleur vendeur
    • La durée du bail
    • Le sort des garanties
  • LES PRINCIPAUX PIEGES A EVITER
    • Les obstacles à la location en copropriété
    • Quelques situations problématiques


    Conditions d'admission

    Modalités d'entrée dans l'action de formation

     

    Prérequis

    Aucun pré-requis

    Information validation, certification professionnelle

    • Certificat de réalisation – Attestation de formation

    Parcours de formation

    Présentiel

    Modalités d'évaluations

    Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.

    Modalités pédagogiques

    Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.

    Langue(s) d'enseignement

    Français

    Services pratiques

    Accès handicapé

    Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



    Service de restauration rapide à proximité
    Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
    A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
    Date et mise à jour des informations : 19/12/2024 Conditions générales de vente

    Pour en savoir plus, votre contact

    Accueil  CCI Formation Morlaix

    Accueil CCI Formation Morlaix

    02.98.62.39.39

    Informations pratiques

    Typologie formation

    • Formation continue

    Public cible

    Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier

    Tarif(s) net de taxe

    • 380 € par stagiaire

    Niveau d'entrée


    Durée

    Durée de la formation : 1 Jour

    Durée en centre : 7 Heures


    Les sessions

    • Le 23 mai 2025
    • Le 12 décembre 2025


    Morlaix - CCI Formation
    Aéroport
    CS 27934
    29679 Morlaix
    Siret : 13002293200094

    Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

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