Formation Immobilier Sécuriser ses contrats immobiliers

Objectif(s) de formation

Valider et compléter ses connaissances en rédactions des contrats

Objectif(s) pédagogique(s)

Intégrer la règlementation TracFin Reconnaître les différentes situations conflictuelles pouvant entrainer une responsabilité Détecter les situations à risques lors de la prise de mandat de vente d’un bien de moins de 10 ans Appréhender les différents types d’offre et de propositions d’achat

Programme

 

  • Préambule TracFin
    • La méthodologie, le protocole à respecter
    • Étude et remise de la feuille TracFin personne physique
    • Étude et remise de la feuille TracFin personne morale
  • Les démarches préalables au mandat de vente : l'information pré contractuelle
    • Étude sur le contenu et le formalisme du document
  • Le Mandat de vente, une vigilance accrue.
    • Étude au fond du mandat
    • Examen des nouvelles clauses à insérer : urbanisme et vices cachés
    • Droit civil et régimes matrimoniaux / Successions.
  • Les compromis de vente mono propriété et copropriété, savoir les rédiger
    • Étude au fond de deux compromis de vente
    • Étude au fond des nouvelles clauses à insérer : urbanisme et vices cachés
    • Études des clauses liées aux assainissements, et servitudes légales.
  • Les offres d'achat, savoir rédiger pour se prémunir et sécuriser sa vente :
    • Droit civil et régimes matrimoniaux / Successions.
    • Décrypter les nouvelles situations apparues entre le mandat et l’offre d’achat
    • Droit civil immobilier


 


Conditions d'admission

Modalités d'entrée dans l'action de formation

 

Prérequis

Aucun pré-requis

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.

Modalités pédagogiques

Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Service de restauration rapide à proximité
Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
Date et mise à jour des informations : 21/01/2025 Conditions générales de vente

Pour en savoir plus, votre contact

Accueil  CCI Formation Morlaix

Accueil CCI Formation Morlaix

02.98.62.39.39

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) net de taxe

  • 360 € par stagiaire


Durée

Durée de la formation : 1 Jour

Durée en centre : 7 Heures


Les sessions

  • Le 16 décembre 2025


Morlaix - CCI Formation
Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix
Siret : 13002293200094

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

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