Objectif(s) de formation
Le ou la stagiaire sera capable en fin de formation d’identifier les principales fautes à éviter dans l’exercice de son métier
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
1 LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Le défaut d’impartialité, de loyauté et de prudence
- Le défaut de devoir de conseil
- Etendue du devoir de conseil
- Limite du devoir de conseil
- Les principales fautes à éviter
- Le contrôle général de la validité de l’acte
- L’opportunité économique de l’opération
- Le respect du compromis signé
- La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties
- Les caractéristiques du bien vendu
- Les souhaits déterminants des parties
- La condition suspensive de financement
- Les autres conditions suspensives
- Les conditions particulières
- Le délai de rétractation
2 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Le code de déontologie de l’agent immobilier
- Les sanctions encourues en cas de non-respect
3 LA RESPONSABILITE PENALE DE L’AGENT IMMOBILIER
- Les infractions à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
- Les infractions pénales de droit commun
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.
Modalités pédagogiques
Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.
Qualifications des formateurs
Formateur expert issu du milieu professionnel de l'immobilier dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
360 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Le 22 mai 2025
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.