Objectif(s) de formation
Etre en capacité de comprendre les mécanismes de la VEFA et les spécificités des contrats
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
I QUELQUES RAPPELS ESSENTIELS SUR LA NOTION DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
- Les origines de la création du statut de la VEFA
- Définition, distinction et intérêts de la VEFA
- Notion de secteur protégé
- Le processus de vente en VEFA
- L’agent immobilier et la VEFA
II QUELQUES NOTIONS ESSENTIELLES SUR LE DROIT APPLICABLE AUX VEFA
- Le contrat de réservation de VEFA
- Le contrat définitif de VEFA
III. LES RESPONSABILITES JURIDIQUES DES AGENTS IMMOBILIERS REDACTEURS DE CONTRATS DE RESERVATION DE VEFA
IV TOUR D’HORIZON DES PRINCIPAUX PIEGES A EVITER DANS LA REDACTION DES CONTRATS DE RESERVATION DE VEFA
- Les mentions obligatoires
- Les parties à l’acte
- L’immeuble vendu
- Le prix de vente
- Les clauses générales de charges et conditions
- Les principales clauses suspensives
- Les principales clauses particulières
- Les garanties
- Le droit de rétractation
- La fiscalité
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
A voir aussi
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.
Modalités pédagogiques
Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.
Qualifications des formateurs
Formateur expert, ancien notaire, issu du milieu professionnel de l'immobilier dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
720 € par stagiaire
Niveau d'entrée
Niveau de sortie
Durée
Durée de la formation : 2 Jours
Durée en centre : 14 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Les 10 et 11 décembre 2025
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.