Objectif(s) de formation
Etre capable de cerner le rôle du Comité social économique et mettre en œuvre les dispositions pour permettre le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Introduction
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Économique.
Identifier les membres du CSE (élus et de droit) et les responsabilités du CSE
Notions d’établissements d’entreprise et d’unité économique et social (UES)
Avoir les moyens pour exercer efficacement son mandat :
- ressources du CSE et leur utilisation : moyens financiers, budget de fonctionnement et subvention ASC, possibilités de transfert
- heures de délégation : attribution, mutualisation, annualisation et modalités de décompte
- liberté de déplacement et ses limites
Accueillir, communiquer et représenter les salariés :
- local du CSE et moyens de communication
- transmission des réclamations des salariés auprès de l’employeur
Donner un cadre à l’exercice du mandat
- règlement intérieur
- mise en place de commission : utilité et fonctionnement
- rôle du secrétaire et du trésorier
Savoir participer à une réunion du CSE
- périodicité réunions et possibilités de réunions extraordinaires : participants, assistants et invités, ordre du jour, vote, compte-rendu …
- temps passé en réunion
Comprendre les missions du CSE en matière économique et sociale
- attributions générales, consultations périodiques et ponctuelles
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : BDES, Base de Données Economiques et Sociales …
Connaître les attributions du CSE en matière de santé et sécurité
- missions de prévention, inspections, analyse des risques
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : DUER, Document Unique d’Evaluation des Risques…)
Savoir négocier des accords
- cadre, moyens et processus de négociation
Connaître la protection des membres du CSE
- étendue et limites de la protection
- procédures, recours
Délit d’entrave :
- au fonctionnement du CSE et aux droits de ses membres
- sanctions
Gérer les budgets du CSE :
- budget de fonctionnement : calcul de la subvention et utilisations possibles du budget
- budget des activités sociales et culturelles : utilisation du budget et précautions au regard de l’URSSAF
- possibilités de transferts entre budgets
- obligations comptables du CSE : niveaux d’exigence de tenue de comptabilité, présentation des comptes du CSE
Connaître l’entreprise par les chiffres
- obligations d’information financière de l’entreprise à destination du CSE, documents à communiquer au CSE
- analyse de l’information financière : Structure et lecture des Comptes annuels (Bilan et Compte de Résultat), Analyse du Résultat d’exploitation, notion de productivité et utilité pour le CSE
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Une formation où 2 intervenants complémentaire apportent leur expertise (droit social et juridique / analyse comptable)
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Quizz. QCM. Mises en situation. Echanges de pratiques à partir du groupe.
Modalités pédagogiques
Diaporama remis aux stagiaires. Exemples de courriers/PV. Quizz. Présentation des thèmes, Echanges. Illustration par des cas concrets. Travail sur des Comptes d'entreprises réels.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en droit social ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Membres du CSE
Tarif(s) net de taxe
-
1140 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 3 Jours
Durée en centre : 21 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- 12 - 13 + 19 juin 2025
- 13 - 14 + 21 novembre 2025
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.