Objectif(s) de formation
Avoir une lecture professionnelle du bail commercial afin d'en apprécier la portée. Savoir placer le "droit au bail" dans le bilan de l'entreprise et dans l'évaluation du fonds de commerce
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Introduction et Fondements du Bail Commercial
Importance du bail commercial dans l’évaluation du fonds de commerce
Les enjeux et pièges courants
Principes généraux
Définition et caractéristiques du bail commercial
Réglementation : Code civil et Code de commerce
Concepts clés : commerçant, fonds de commerce
Nature juridique du bail commercial : ordre public de protection et liberté contractuelle
Rédaction et mise en place
Personnalisation du bail : activités et caractéristiques de l'immeuble
Clauses standardisées : avantages et inconvénients
Notions de base sur l’interprétation des clauses
Méthodologie de lecture opérationnelle
Lecture clause par clause
Structure d’analyse : stipulations, restrictions, liberté, pièges
Analyse Détaillée des Clauses
Consistance des lieux loués
Description et importance
Destination des lieux loués
Bail tous commerces et ses implications
Durée du bail
Durée standard et exceptions (baux précaires, etc.)
Dénonciation du bail
Modalités et conditions
Renouvellement du bail
Propriété commerciale et droits du locataire
Loyer
Fixation, révision et indexation
État des locaux et maintien en état
Obligations du locataire
Réparations
Répartition des responsabilités entre bailleur et locataire
Constructions et aménagements
Règles et accession différée
Obligations du bailleur
Entretien, réparations, garanties
Clauses de non-concurrence
Portée et limitations
Modalités d’exploitation du fonds par le locataire
Restrictions et libertés
Cession du bail et sous-location
Conditions et procédures
Clauses de garantie
Assurer le paiement du loyer et la bonne exécution des obligations
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Nombreux exemples concrets et études de cas pour illustrer les concepts théoriques.
Contenu mis à jour régulièrement pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Opportunité de rencontrer et d'échanger avec d'autres professionnels du secteur immobilier, favorisant les échanges de bonnes pratiques.
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours et en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier, ayant une expérience en entreprise, dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
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Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi n°70-9 du 02/10/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
Tarif(s) net de taxe
-
380 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.