Formation Mieux connaître les missions notariales pour gagner en efficacité professionnelle  -

  • Sur-mesure
  • Inter entreprise
  • Formation continue
  • 1 Jour(s)
  • 350 € par stagiaire
  • Bruz 35172 Autres villes
  • Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Objectif(s) de formation

Mieux connaître les missions notariales pour gagner en efficacité professionnelle.

Objectif(s) pédagogique(s)

Connaître l’autre profession et en appréhender les contraintes et les limites. Optimiser sa relation avec le notaire.

Programme

Connaître quelques fondamentaux : La différence entre le « négocium » et « l’instrumentum ».
Les articles 1582 et suivants du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le dipôle : existence du contrat, détermination du contenu contractuel.
L’actualité juridique : les récentes décisions en matière de relations notaire/agent immobilier.
La déontologie : la différence entre commission et honoraires.  

Identifier et savoir expliquer aux clients les missions du notaire :Le notaire est un professionnel du contrat à qui l’état a confié une autorité et un monopole.
Les missions du notaire.
Les frais de notaire.  

Collaborer avec un notaire :
Le notaire n’est ni un partenaire commercial ni un apporteur d’affaires.
La préparation du dossier à transmettre au notaire.
Le suivi du dossier chez le notaire.
Le paiement par le notaire de la rémunération de l’agent immobilier.
Maîtriser la notion de responsabilité partagée :Le notaire doit considérer l’agent immobilier comme faisant partie de l’ensemble contractuel.
Notaire et agent immobilier ont une responsabilité différente mais qui peut se recouper : le panorama jurisprudentiel.
Un échange d’informations réciproques.
La prévention des conflits avec le notaire.
Le « vivre ensemble »


Prérequis

Aucun pré-requis

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Méthodes interactives. Echanges. Etude de cas.

Qualifications des formateurs

Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 07/09/2021 Conditions générales de vente

Contacts

GENEVEE Cécilia

GENEVEE Cécilia

02.99.05.46.17 Envoyer un email

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) * Prix net de taxe

  • 350 € par stagiaire


Durée

Durée de la formation : 1 Jour(s)

Durée en centre : 7 Heure(s)


Nombre de places min :

4


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

Partager la formation :

Dans d'autres villes