Objectif(s) de formation
Connaître et maîtriser un document essentiel : le mandat de mise en vente.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
LA PRISE DE MANDAT
La Loi HOGUET
Le mandat est l’acte clôturant la prospection : la règlementation Hoguet, les sanctions
Le mandat est aussi le départ de la phase de négociation : la durée du mandat, l’information sur le mandat due par l’agent immobilier (publicité, affichage etc…)
Le contenu contractuel du mandat
Le mandat de l’agent immobilier, est un mandat !
Les particularités du mandat, l’application du Code civil, La rémunération de l’intermédiaire
Les obligations découlant du mandat : la responsabilité de l’intermédiaire, la responsabilité du mandant (le propriétaire ou l’acquéreur)
Le contenu du mandat : l’analyse des clauses, la portée des clauses,
Les variants
La clause d’exclusivité, avantages et contraintes Les conditions particulières
LA GESTION DU MANDAT
La rédaction
Attention à l’imprimé complété, la consistance des biens mis en vente, les charges et conditions de la mise en vente
Le suivi
Les visites et le bon de visite, les comptes rendus, la négociation et la présence de l’agent immobilier devenu « incontournable »
La rémunération de l’agent immobilier :
La contestation de l’entremise et ses conséquences, le détournement du mandat
La responsabilité de l’agent immobilier : d’une manière contractuelle, D’une manière quasi-délictuelle
La stipulation de clauses prévoyant et réprimant le futur contentieux
L’efficacité des dites stipulations : la notion de clause de style
Les dispositions du nouvel article 1104 du Code civil
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours et en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria de la CCI , restaurants et restaurant d'entreprise à proximité
Ligne de bus 10 ou 80 pour la liaison avec le centre-ville et la gare SNCF Parking privé disponible
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier.
Tarif(s) net de taxe
-
395 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- 4 février 2026 à Bruz
Saint Brieuc - CCI Formation
16 rue de Guernesey
22000 Saint-Brieuc
Siret :
182 200 055 000 16
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 5322P001722 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.