Formation Ressources humaines Maîtriser le droit disciplinaire et les modes de rupture du contrat de travail

Programme

DROIT DISCIPLINAIRE : CERNER LES CONTOURS DE LA THEMATIQUE

- Définition et enjeux : Comprendre l'importance de ces aspects dans la gestion des ressources humaines.
- Cadre juridique : Présentation des principales lois et textes régissant le droit disciplinaire et les ruptures de contrat (Code du travail, jurisprudence).  

MAITRISER LES FONDAMENTAUX DU DROIT DISCIPLINAIRE

- Les règles de base :
. Pouvoir disciplinaire de l'employeur : Nature et limites du pouvoir disciplinaire.
. Les obligations de l'employeur : Règles de procédure, proportionnalité des sanctions, non-discrimination.

- Les types de sanctions disciplinaires :
. Avertissement : Définition, conditions de forme, et recours possibles.
. Blâme : Différence avec l’avertissement, procédure.
. Mise à pied disciplinaire : Durée, conséquences sur la rémunération.
. Mutation ou rétrogradation : Conditions de mise en œuvre, respect du contrat de travail.
. Licenciement pour faute : Faute simple, faute grave, faute lourde. Définitions et conséquences.

- Procédure disciplinaire :
. Entretien préalable : Convocation, déroulement de l’entretien, assistance par un salarié.
. Notification de la sanction : Délais, forme de la notification, mentions obligatoires.
. Recours du salarié : Contestation des sanctions, saisine du conseil de prud'hommes.  

DISCERNER LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

- Rupture à l’initiative de l’employeur :
. Licenciement pour motif personnel : Définitions (faute, inaptitude, insuffisance professionnelle), procédure légale, entretien préalable, notification.
. Licenciement pour motif économique : Justifications, procédure individuelle et collective, plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), critères d'ordre des licenciements.
. Licenciement pour force majeure : Conditions de reconnaissance, conséquences pour l'employeur et le salarié.

- Rupture à l’initiative du salarié :
. Démission : Conditions, préavis, effets, rétractation.
. Prise d’acte de la rupture : Définition, conséquences pour le salarié et l’employeur, procédure.

- Rupture conventionnelle :
. Définition et enjeux : Avantages pour les deux parties, conditions de validité.
. Procédure : Entretien, rédaction de la convention, homologation par la Direccte.
. Indemnités : Calcul, versement, traitement fiscal et social.

- Cas particuliers de rupture :
. Rupture anticipée d’un CDD : Cas de force majeure, accord des parties, inaptitude.
. Départ en retraite : Différence avec la mise à la retraite, procédure, indemnités.
. Rupture pour inaptitude : Inaptitude professionnelle et non professionnelle, reclassement, procédure de licenciement.  

BIEN APPREHENDER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

- Indemnités de rupture :
. Licenciement : Indemnités légales et conventionnelles, indemnités de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.
. Rupture conventionnelle : Montant minimum, majorations éventuelles.
. Calcul des indemnités : Méthodes de calcul, éléments pris en compte.

- Documents de fin de contrat :
. Certificat de travail : Mentions obligatoires, remise au salarié.
. Attestation Pôle emploi : Remise, utilisation pour l'indemnisation chômage.
. Solde de tout compte : Contenu, réception par le salarié, effet libératoire, contestation.        

MAITRISER LES PRINCIPES DE CONTENTIEUX RELATIFS AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET AUX RUPTURES

- Conseil de prud'hommes : Compétence, procédure, délais, saisine.

- Motifs de contestation : Contestation du licenciement (abusif, sans cause réelle et sérieuse), contestation des sanctions disciplinaires.

- Sanctions du conseil de prud'hommes : Réintégration, indemnités pour licenciement abusif, nullité de la sanction.

- Rôle de la médiation et de la conciliation : Pratiques de règlement amiable des conflits.