Objectif(s) de formation
Appréhender les divers aspects de l’assemblée générale de copropriété pour sécuriser ses pratiques
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
INTRODUCTION
- La notion de copropriété et le statut défini par la loi du 10 juillet 1965 (+ impacts Loi ELAN)
- Le règlement de copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Les trois organes assurant le fonctionnement du syndicat (+ impacts Loi ELAN)
2 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : ORGANE DE DÉCISION DU SYNDICAT
- Sa constitution- La participation
- Le lieu de réunion de l'assemblée générale
- L'attribution des voix en assemblée générale
- Ses compétences
- Les pleines compétences
- Les compétences partagées avec le syndic
- Les limites des compétences de l'assemblée générale
3- ORDRE DU JOUR
- Droit d’amendement
4- QUI CONVOQUER ? (+ impacts Loi ELAN)
- Les situations personnelles et les règles spécifiques à la copropriété
- Les destinataires de la convocation à l'assemblée générale
5 - TENUE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
- La préparation de la réunion
- La convocation par le syndic (inclus décret n° 2007-285 du 1er mars 2007)
La convocation à l'initiative du syndic
La convocation obligatoire pour le syndic
- La convocation par d'autres instances que le syndic
- Les formes de la convocation, incidences de la loi ALUR et ELAN
- Date et lieu de la réunion
- Délai de convocation
- Les acteurs
- La représentation des copropriétaires (décision C Cassation du 8/09/2016) + nouveautés ELAN
- La tenue de la feuille de présence
- La présentation de l'ordre du jour
- La contestation de l'ordre du jour
- Les délibérations
- Les votes
- Le procès-verbal (Rédaction – Signature – Diffusion - Notifications)
6 - DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- Les majorités simple et absolue (article 24,25 et 25-1)
- La double majorité et l'unanimité (article 26)
- La diffusion du procès-verbal (+ impacts loi ELAN)
- Les contestations des décisions
- L’exécution des décisions d’AG
Jurisprudences/Actualité Elan
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Qualifications des formateurs
Formateur expert et issu du milieu professionnel dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Tarif(s) net de taxe
-
320 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.