Formation Comment vendre un bien qui a été réalisé en auto-construction par le vendeur "bricoleur" ? -

  • Nouveauté
  • Inter entreprise
  • Formation continue
  • 1 Jour(s)
  • 350 € par stagiaire
  • Bruz 35172 Autres villes
  • Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Objectif(s) de formation

L’objectif de la formation est de mieux connaître ce qu’implique l’autoconstruction afin de garantir la sécurité de la transaction

Objectif(s) pédagogique(s)

Savoir poser au vendeur les bonnes questions concernant les travaux qu’il a réalisé lui-même. Connaitre l’obligation de garantie due par le vendeur. Savoir faire l’inventaire des pièces à demander au vendeur et en hiérarchiser l’importance. Stipuler dans l’avant contrat de telle manière à ne pas : Inquiéter outre mesure le client vendeur, Ne pas faire fuir le client acquéreur, Tout en garantissant la sécurité de la transaction. Savoir anticiper les exigences spécifiques du notaire et être capable « d’en discuter ».

Programme

Maitriser les garanties dans la vente « Ordinaire » 
La protection du vendeur : la lésion
La protection de l’acquéreur : la garantie des vices cachés
Principes
L’exonération et ses limites
Les vices du sol 

Maîtriser les garanties concernant l'immeuble « Neuf »
La garantie de parfait achèvement
La garantie « biennale »
La garantie « décennale »
La notion de solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination
Les désordres futurs
Les désordres évolutifs                 
L’assurance dommage ouvrage

Savoir déterminer qui est le vendeur constructeur 

N’importe quel vendeur
Qui a construit ou fait construire un ouvrage
La notion d’ouvrage
L’exclusion des travaux de réhabilitation
Qui vend après achèvement 

Connaître le cadre légal de la vente
La responsabilité décennale
La responsabilité biennale
Le « dol » du vendeur… qui pêche par action ou par omission… Le problème des « vices apparents »
La différence entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel
Le cas particulier de la SCI


Prérequis

Aucun pré-requis

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques

Qualifications des formateurs

Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 06/10/2021

Contacts

GENEVEE Cécilia

GENEVEE Cécilia

02.99.05.46.17 Envoyer un email

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) * Prix net de taxe

  • 350 € par stagiaire

Compléments tarif :

  • Subvention TPE - 11 salariés, Conseil Régional de Bretagne

Niveau d'entrée

  • Sans niveau spécifique


Durée

Durée de la formation : 1 Jour(s)

Durée en centre : 7 Heure(s)


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • 16 décembre 2021


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

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