Formation Savoir maîtriser la TVA immobilière -

  • Présentiel
  • Sur-mesure
  • Inter entreprise
  • Formation continue
  • 1 Jour(s)
  • 350 € par stagiaire
  • Bruz 35172 Autres villes
  • Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Objectif(s) de formation

Permettre à l’agent immobilier de comprendre et expliquer le fonctionnement de la taxation de la production d’un immeuble neuf tant du côté promoteur que du côté acquéreur.

Objectif(s) pédagogique(s)

Comprendre le processus et maîtriser le vocabulaire de la TVA immobilière : notion d’assujetti, notion de droits à récupération etc… Savoir comprendre et rédiger les clauses « fiscalité de l’opération » et les mécanismes d’engagements TVA. Connaitre la TVA taxée sur la marge. Être capable de conseiller le bailleur professionnel ou commercial et le preneur sur l’option TVA. Connaitre la notion de doits à récupération et ses contraintes, en particulier le problème de la revente du bien ayant bénéficié d’un remboursement de TVA et vendu avant la 20° année de l’achèvement.

Programme

MAÎTRISER LE PRINCIPE DE LA TVA IMMOBILIÈRE  
Une imposition réservée aux professionnels « assujettis ».
Le champ d’application de la TVA élargi 
Le caractère obligatoire de la perception de la Taxe.
La notion d’assujettis : Quid du particulier ?
Le terrain « non à bâtir », Le terrain à bâtir, L’immeuble neuf, La livraison «à soi-même », Les immeubles anciens La « livraison » au sens fiscal : ventes, apports en société, échanges, expropriations etc…
Exception : la notion d’universalité dispensée de TVA

CONNAITRE LES MODALITÉS IMPOSITION 
Les bases d’imposition : l’assiette
Fait générateur et exigibilité
Le taux de la TVA

APPRÉHENDER LES DIFFÉRENTES FORMALITÉS 
Liquidation de la taxe
Détermination du redevable de la taxe
La facturation de la taxe : l’acte authentique

CONNAITRE LES DROITS A DÉDUCTION
La détermination des droits à déduction
La gestion des droits à déduction

L’AGENT IMMOBILIER ET LA TVA IMMOBILIÈRE
Les astuces
La comparaison bail soumis à TVA et bail « enregistré » : les critères du choix
L’aide au listing de la TVA récupérable
La prévention du contentieux avec l’administration : attention à la revente du bien acquis dans le cadre du dispositif loueur de meublé professionnel.
Comment calculer les conséquences de la revente du produit « défiscalisant »
Comment exercer son devoir de conseil

MAÎTRISER LES ASPECTS DÉONTOLOGIQUES
La responsabilité de l’agent immobilier dans le calcul et les options TVA
La nouvelle solidarité des conseils vis-à-vis du fisc en cas de fraude : l’agent immobilier est-il concerné ?


Prérequis

Aucun pré-requis

Les plus

Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques. Exercices de taxation et de récupération.

Qualifications des formateurs

Diplômé notaire (D.S.N.) et 30 ans d’expérience. Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 15/04/2021 Conditions générales de vente

Contacts

GENEVEE Cécilia

GENEVEE Cécilia

02.99.05.46.17 Envoyer un email

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) * Prix net de taxe

  • 350 € par stagiaire

Niveau d'entrée

  • Sans niveau spécifique


Durée

Durée de la formation : 1 Jour(s)

Durée en centre : 7 Heure(s)


Nombre de places min :

4


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

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