- Formation continue
- 1 Jour
- 370 € par stagiaire
- Bruz 35172 Autres villes
-
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Objectif(s) de formation
Permettre à l’agent immobilier de comprendre et expliquer le fonctionnement de la taxation de la production d’un immeuble neuf tant du côté promoteur que du côté acquéreur.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
MAÎTRISER LE PRINCIPE DE LA TVA IMMOBILIÈRE
Une imposition réservée aux professionnels « assujettis ».
Le champ d’application de la TVA élargi
Le caractère obligatoire de la perception de la Taxe.
La notion d’assujettis : Quid du particulier ?
Le terrain « non à bâtir », Le terrain à bâtir, L’immeuble neuf, La livraison «à soi-même », Les immeubles anciens La « livraison » au sens fiscal : ventes, apports en société, échanges, expropriations etc…
Exception : la notion d’universalité dispensée de TVA
CONNAITRE LES MODALITÉS IMPOSITION
Les bases d’imposition : l’assiette
Fait générateur et exigibilité
Le taux de la TVA
APPRÉHENDER LES DIFFÉRENTES FORMALITÉS
Liquidation de la taxe
Détermination du redevable de la taxe
La facturation de la taxe : l’acte authentique
CONNAITRE LES DROITS A DÉDUCTION
La détermination des droits à déduction
La gestion des droits à déduction
L’AGENT IMMOBILIER ET LA TVA IMMOBILIÈRE
Les astuces
La comparaison bail soumis à TVA et bail « enregistré » : les critères du choix
L’aide au listing de la TVA récupérable
La prévention du contentieux avec l’administration : attention à la revente du bien acquis dans le cadre du dispositif loueur de meublé professionnel.
Comment calculer les conséquences de la revente du produit « défiscalisant »
Comment exercer son devoir de conseil
MAÎTRISER LES ASPECTS DÉONTOLOGIQUES
La responsabilité de l’agent immobilier dans le calcul et les options TVA
La nouvelle solidarité des conseils vis-à-vis du fisc en cas de fraude : l’agent immobilier est-il concerné ?
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques, études de cas, débats, mises en situation et synthèses schématiques. Exercices de taxation et de récupération.
Qualifications des formateurs
Diplômé notaire (D.S.N.) et 30 ans d’expérience. Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Contacts
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
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370 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
