Objectif(s) de formation
Acquérir des connaissances théoriques sur les différents types d’actes et documents immobiliers. Développer des compétences pratiques en lecture et analyse de ces documents. Appliquer ces compétences dans des situations réelles pour accompagner le vendeur tout au long de la transaction.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Quels sont les actes qui sont les titres de propriété du vendeur ?
- la vente
- la donation et la donation partage
- l'attestation immobilière successorale
Quels sont ces actes ou clauses complémentaires au titre de propriété ?
- la convention d'indivision
- la constitution d'une servitude : passage (accès ou canalisations) / non aedificandi
- le pacte de préfèrence
- le principe du logement de la famille - art 215 du code civil
Lecture et études de ces actes par les participants
Les conséquences de ces actes et clauses pour le bon déroulement de la transaction
- la qualité du vendeur : les indivisaires, le conjoint survivant, le conjoint du vendeur propriétaire du logement familial
- la répartition du prix : la valeur de l'usufruit fiscal et économique
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
test
Modalités pédagogiques
cours présentiel inter
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria de la CCI , restaurants et restaurant d'entreprise à proximité
Ligne de bus 10 ou 80 pour la liaison avec le centre-ville et la gare SNCF Parking privé disponible
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
professionnels de l'immobilier ou toutes personnes ayant besoin de formation dans la compréhension du domaine des actes immobiliers
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- 16 juin 2025
Saint Brieuc - CCI Formation
16 rue de Guernesey
22000 Saint-Brieuc
Siret :
182 200 055 000 16
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 5322P001722 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.