Formation Relations collectives Ressources humaines Maîtriser les principes du CSE - Entreprises de 50 Salariés et plus - Entreprises de plus de 50 salariés - Volet social et économique

Programme

Introduction

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Économique.

Identifier les membres du CSE (élus et de droit) et les responsabilités du CSE 
Notions d’établissements d’entreprise et d’unité économique et social (UES)

Avoir les moyens pour exercer efficacement son mandat :
- ressources du CSE et leur utilisation : moyens financiers, budget de fonctionnement et subvention ASC, possibilités de transfert
- heures de délégation : attribution, mutualisation, annualisation et modalités de décompte
- liberté de déplacement et ses limites

Accueillir, communiquer et représenter les salariés :
- local du CSE et moyens de communication 
- transmission des réclamations des salariés auprès de l’employeur 

Donner un cadre à l’exercice du mandat
- règlement intérieur
- mise en place de commission : utilité et fonctionnement
- rôle du secrétaire et du trésorier 

Savoir participer à une réunion du CSE
- périodicité réunions et possibilités de réunions extraordinaires : participants, assistants et invités, ordre du jour, vote, compte-rendu …
- temps passé en réunion

Comprendre les missions du CSE en matière économique et sociale
- attributions générales, consultations périodiques et ponctuelles
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : BDES, Base de Données Economiques et Sociales …

Connaître les attributions du CSE en matière de santé et sécurité
- missions de prévention, inspections, analyse des risques
- droit à l’expertise et droits d’alerte 
- accès aux documents : DUER, Document Unique d’Evaluation des Risques…)

Savoir négocier des accords
- cadre, moyens et processus de négociation

Connaître la protection des membres du CSE
- étendue et limites de la protection
- procédures, recours

Délit d’entrave :
- au fonctionnement du CSE et aux droits de ses membres
- sanctions 

Gérer les budgets du CSE :
- budget de fonctionnement : calcul de la subvention et utilisations possibles du budget
- budget des activités sociales et culturelles : utilisation du budget et précautions au regard de l’URSSAF
- possibilités de transferts entre budgets
- obligations comptables du CSE : niveaux d’exigence de tenue de comptabilité, présentation des comptes du CSE

Connaître l’entreprise par les chiffres
- obligations d’information financière de l’entreprise à destination du CSE, documents à communiquer au CSE
- analyse de l’information financière : Structure et lecture des Comptes annuels (Bilan et Compte de Résultat), Analyse du Résultat d’exploitation, notion de productivité et utilité pour le CSE