- Formation continue
- 7 Heures
- 370 € par stagiaire
- Saint-Brieuc 22000 Autres villes
Objectif(s) de formation
La notion d’acte dans le processus contractuel. La gestion de l’avant et de l’après dans un acte : la novation.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Rappels sur le processus contractuel : l'accord des volontés
-Etude du schéma temporel amenant à l’accord des volontés
Les étapes de la décision
Les différents actes aboutissant aux décisions
-La notion d’acte
Etude de l’engagement : la notion de preuve en matière civile, la construction d’un faisceau probatoire
Des écrits peuvent être des actes « à l’insu du plein gré » de leur auteur : les appels téléphoniques, les SMS, les courriels (e-mails), les courriers simples et recommandés, les actes et la notion de signature
Attention au « faux en écriture privée »…
-Remettre l’acte authentique à sa véritable place
Rappels sur les missions du notaire
Le notaire n’est pas le sous-traitant de l’agent immobilier
Les aspects rédactionnels des actes produits par l'agent immobilier
-L’agent immobilier rédacteur d’actes
Contraintes déontologiques : Qui peut rédiger un acte ? Quid des mandataires ?
La responsabilité du rédacteur d’actes : une relation contractuelle avec le vendeur, une relation quasi délictuelle avec l’acquéreur
-Les principes généraux rédactionnels
La présentation des parties à l’acte
La consistance du bien objet de l’acte
La rédaction d’une clause de prix
La rédaction des conditions suspensives
La rédaction des clauses de réserve
Les charges et conditions de la vente
-La rédaction du mandat de mise en vente : le mandat « maison », le mandat pré-imprimé à compléter
-La rédaction des documents en cours de négociation : les courriers et messages informatifs, la lettre d’intention, l’accord de principe
-La rédaction de l’offre d’achat : une offre « ferme », une offre « précise »
-La rédaction de l’acceptation de l’offre par le vendeur
-Le compromis de vente
Forum de questions
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.
Modalités pédagogiques
Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria de la CCI , restaurants et restaurant d'entreprise à proximité
Ligne de bus 10 ou 80 pour la liaison avec le centre-ville et la gare SNCF Parking privé disponible
Informations administratives complémentaires
Contacts
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
-
370 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 7 Heures
Durée en centre : 1 Jour
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Le lundi 30 septembre 2024
Saint Brieuc - CCI Formation
16 rue de Guernesey
22000 Saint-Brieuc
Siret :
182 200 055 000 16
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 5322P001722 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.