Objectif(s) de formation
Appliquer les nouvelles dispositions légales aux mandats de localisation et de gestion
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Dispositions concernant les mandats de location et de gérance
L’affichage des prix : Supports et mentions obligatoires
Les honoraires de location : Nomenclature, répartition, montant et exigibilité
Le bail de résidence principale
Les durées possibles du bail
L’identifiant fiscal du logement
Le logement meublé :
-les équipements obligatoires
-Les risques encourus en cas de non-respect
Nouveautés :
Le bail mobilité
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Les annexes obligatoires au bail
La caution solidaire : Assouplissement du formalisme et signature électronique
L’état du logement
Le permis de louer : Les obligations et leur mise en oeuvre
La décence
-Les critères de décence à respecter
-Les outils d’évaluation
Point sur la loi CLIMAT ET RÉSILIENCE
-Les obligations du bailleur et les droits du locataire
Les informations sur l’eau
La fixation du loyer
-La détermination du loyer initial
-Le loyer de relocation
-Le loyer de renouvellement
Conditions d'admission
Prérequis
Prérequis techniques : s'agissant d'une formation en distanciel, chaque stagiaire doit être à l'aise avec l'informatique et disposer d'un ordinateur équipé d'un micro, d'une caméra et d'une bonne connexion internet. Respecter les temps de connexion (environnement calme, horaires, règles de fonctionnement)
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Contenu mis à jour régulièrement pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
A distance
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Formation collective en distanciel. Pédagogie active, basée sur l'échange, l'analyse de pratiques et des mises en situation.
Qualifications des formateurs
Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
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Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s)
Tarif(s) net de taxe
-
210 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 3,5 Heures
Durée à distance : 3,5 Heures
Les sessions
- Jeudi 12 juin de 14h à 17h30
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.