Objectif(s) de formation
Comprendre l’utilité et le cadre juridique du bail mobilité et du bail meublé étudiant afin de sécuriser leur mise en œuvre et la justification des honoraires de location.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Génèse et encadrement juridique du bail mobilité
L’introduction du bail mobilité au sein de la loi du 6 juillet 1989
Les logements concernés
Les intérêts du bail mobilité
Les locataires concernés
La destination du bien
La durée du bail
Le congé du locataire et du bailleur
Les conditions financières :
-La fixation du loyer et sa révision
-Les charges locatives
-Le dépôt de garantie
Les garanties de paiement
Les particularités en cas de colocataires
Les mentions obligatoires au bail
Encadrement juridique du bail meublé étudiant
Intérêts du bail meublé-étudiant
Les conditions d’éligibilité au bail meublé étudiant
La durée du bail
Le congé du locataire et du bailleur
Les conditions financières :
-La fixation du loyer et sa révision
-Les charges locatives
-Le dépôt de garantie
Les garanties de paiement (caution solidaire, visale)
Synthèse comparativeLes grandes différences entre les deux régimes : Leurs intérêts et leur pertinence en fonction de la situation du bailleur
Les honoraires de locationLeur nomenclature et leur répartition
Leur montant
Leur date d’exigibilité
Conditions d'admission
Prérequis
Prérequis techniques : s'agissant d'une formation en distanciel, chaque stagiaire doit être à l'aise avec l'informatique et disposer d'un ordinateur équipé d'un micro, d'une caméra et d'une bonne connexion internet. Respecter les temps de connexion (environnement calme, horaires, règles de fonctionnement)
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Contenu mis à jour régulièrement pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
A distance
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Formation collective en distanciel. Pédagogie active, basée sur l'échange, l'analyse de pratiques et des mises en situation.
Qualifications des formateurs
Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
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Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s)
Tarif(s) net de taxe
-
210 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 3,5 Heures
Durée à distance : 3,5 Heures
Les sessions
- 12 mai de 14h à 17h30
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.