Objectif(s) de formation
Cette formation a pour objectif de permettre aux professionnels de l'immobilier de sécuriser juridiquement la gestion d'une colocation, en maîtrisant : les différentes formes de baux adaptés à la colocation, les règles juridiques applicables en matière de cotitularité, de solidarité et de cautionnement, les procédures à suivre lors du départ d’un colocataire, les obligations liées à la restitution du dépôt de garantie.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Cotitularité et solidarité – Les principes essentiels
Époux, partenaires pacsés, colocataires : quelles différences ?
Effets sur les obligations de paiement et de caution
Responsabilités en cas de départ d’un colocataire
Le régime juridique spécifique de la colocation
Bail unique ou baux multiples : comment choisir ?
Cautionnement : limites de la solidarité
Charges locatives récupérables : provisions ou forfait ?
Assurance habitation : qui est responsable ?
Les congés et la restitution du dépôt de garantie
Congé collectif ou individuel : quelle procédure ?
Remplacement d’un colocataire
Droit du bailleur à congédier
Modalités de restitution du dépôt de garantie
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation
Modalités pédagogiques
Exposés, Cas pratiques, Mises en situation
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Pour en savoir plus, votre contact
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s)
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 7 Heures
Durée en centre : 1 Jour
Les sessions
- 17 septembre 2025
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Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.