Formation Cadre juridique, responsabilités professionnelles en santé Santé Médico-social Services à la personne La laïcité et son impact dans la pratique soignante

Programme

Maitriser le cadre juridique applicable à la laïcité à l’hôpital
Définition du concept de « laïcité à la française »
De la religion d’État à la séparation des Églises et de l’État
La loi de séparation des Églises et de l’État : ses objectifs, son contenu.
Des approches différentes de la laïcité au sein de l’Union européenne et dans le monde

Identifier la notion de responsabilité et les conséquences juridiques d’un manquement au respect des obligations professionnelles
Principe de la laïcité associe pour les agents et les usagers, la neutralité du service public et la liberté religieuse.
Au niveau constitutionnel :
Article 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : « la France est une République indivisible, laïque… »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 10 : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »
Préambule de la Constitution de 1946

Au niveau législatif :
Loi du 9 décembre 1905
Obligation de réserve et de neutralité
Charte de la laïcité du service public
La déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires
Respect des principes de la République  
Apport fondamental de la jurisprudence des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel : interprétation et éclairage de la loi dans la Fonction Publique

Identifier le droit des patients et le respecter
Stricte neutralité des agents publics et des salariés participant à une mission de service public
Toute expression des convictions religieuses est interdite
Divergences entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et celle du Conseil d’État.
Le non-respect de l’obligation de neutralité par les agents est sanctionné par l’administration et les tribunaux  
L’expression par les usagers de leur opinion religieuse 
La laïcité dans les principes du fonctionnement du service public (égalité de tous, continuité du service public)

Une approche juridique et pragmatique répondant aux préoccupations de terrain :
Extériorisation par les agents de signes manifestant l’appartenance à une religion : le cas du foulard islamique, kippa...
Étude de décisions rendues par les tribunaux notamment sur la mise en place de crèches dans l’espace public (tribunal administratif, Conseil d’État, Conseil constitutionnel)
Les régimes alimentaires : hallal, kacher, végétariens…et les jeûnes pratiqués par les patients et les agents.
La pratique du culte dans les établissements publics hospitaliers et la place des aumôniers
Le choix du médecin
Le refus de certains soins (transfusion sanguine)
Cas des mineurs.  
Congés confessionnels et continuité du service public
La neutralité des bâtiments publics (crèches et arbres de Noël)
La clause de conscience (ex : refus de procéder à une IVG au nom des convictions religieuses)  

Assumer ses responsabilités et être bien traitant
La gestion des situations de tension sera explorée à travers différentes situations, qui seront privilégiées en fonction des expériences et des besoins de chacun :

Du côté des professionnels :
Comment accompagner le patient en fin de vie, et les familles face au décès en tenant compte de leurs convictions religieuses ? Peut-on recruter une femme voilée même dans des fonctions sans lien direct avec les patients ?
Peut-on missionner une famille d’accueil dans une fonction de socialisation d’un malade sans prendre en compte les orientations confessionnelles des différentes parties ?
Peut-on tolérer des absences pendant les fêtes religieuses ?
Qu’en est-il du rôle des aumôniers ainsi que des lieux de culte et de recueillement ?
Un agent de la fonction publique peut-il porter un signe distinctif d’appartenance religieuse ?
Peut-il quitter transitoirement son poste pour prier ?
Du côté des bénévoles :
Quels droits, quels devoirs ?
Quel outil de contrôle du respect des principes de la laïcité ?
Du côté des hôpitaux :
Comment respecter les croyances quand un établissement ne peut pas préparer des plats hallal, casher, végétariens ?
Comment organiser les pratiques cultuelles quand l’établissement manque de locaux ou est contraint d’instituer un partage obligé des lieux ?