Objectif(s) de formation
Mettre à jour ses connaissances pour rédiger les baux d'habitation dans le respect de la législation.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA CANDIDATURE DU LOCATAIRE
La lutte contre la discrimination
Les documents justificatifs autorisés
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DU BAIL
Les nouvelles mentions obligatoires
Les sanctions en cas d’omission
Surface habitable : conséquences en cas d’erreur
Les annexes au bail et leur transmission
Point sur la loi CLIMAT ET RÉSILIENCE : Obligations des bailleurs et nouveaux droits des locataires
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU DÉPÔT DE GARANT
Son exigibilité
Son montant
Ses délais de restitution
Les sanctions en cas de retard de restitution
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CAUTIONNEMENT Suppression des mentions manuscrites et signature électronique
L’acte de caution spécifique en cas de colocation
LES NOUVEAUX DROITS ET OBLIGATIONS DES COLOCATAIRES
Le forfait de charges
L’assurance du locataire / L’assurance du bailleur
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX CHARGES RÉCUPERABLES
Conséquences de la régularisation tardive des charges
Le forfait de charges
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À L’ÉTAT DES LIEUX
Forme et contenu de l’état des lieux
Le complément d’état des lieux d’entrée
Prise en compte de la vétusté
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA FIXATION DU LOYER
La fixation du loyer initial
L’indexation annuelle du loyer
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CONGÉ DU LOCATAIRE
Les formes et préavis du congé
Le préavis réduit
Fin de la solidarité en cas de violences conjugales
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CONGÉ DU BAILLEUR
Les formes et préavis du congé
Le congé reprise pour habiter
Le congé pour vendre
Le congé donné par le nouveau bailleur
La protection du locataire âgé
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
A voir aussi
Prévenir et gérer les risques du contentieux liés au bail d'habitation principale
-
Formation continue
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Méthodes interactives, échanges, étude de cas.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.