Objectif(s) de formation
Cette formation vous permet d'effectuer un état des lieux conforme aux obligations légales et d'établir le compte de sortie du locataire.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Maîtriser la méthodologie de l'état des lieux
Cadre juridique et réglementaire de l’état des lieux
Les textes réglementaires
Dans quels délais effectuer l’état des lieux
Le complément d’état des lieux d’entrée
La charge financière de l’état des lieux
Les aspects techniques de l’état des lieux
Le contenu de l’état des lieux
Le matériel
Les supports
Le vocabulaire
Le pré-état des lieux de sortie
Apprécier les réparations locatives et former les propriétaires à assumer la vétusté, la mise en sécurité et l’état de décence
Les réparations locatives
Les dégradations
La vétusté
Les aménagements et les transformations
Le régime des accessions en fin de bail
Les charges locatives récupérables
Le principe de répartition des charges
La provision pour charges
La régularisation des charges
Le forfait pour charges
Les prescriptions
Le remboursement du dépôt de garantie et le décompte de sortie
Les délais de remboursement
Les sanctions en cas de retard
La forme du remboursement
Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements situés dans un immeuble collectif
Savoir régler les litiges
Le règlement des litiges
La Commission Départementale de Conciliation
Le Juge des contentieux et de la protection
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
A voir aussi
Du dossier de candidature à la mise en place du locataire
-
Formation continue
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Méthodes interactives, échanges, étude de cas.
Qualifications des formateurs
Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
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Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.