Objectif(s) de formation
Permettre aux futurs exploitants de débits de boissons de maîtriser l’ensemble des obligations légales, réglementaires et pratiques liées à leur activité, afin d’exercer en conformité avec la loi, de prévenir les risques sanitaires et juridiques, et de garantir la sécurité et l’ordre public.L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 instaure ce permis comme obligatoire pour tout établissement désirant vendre des boissons alcoolisées.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
Le code de la santé publique
Le code des collectivités territoriales
Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions…
La vie d’une licence : transferts, interdiction…
Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales
Les obligations d’exploitation
Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information sur les prix…
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants…
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.
La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Intégration des dernières évolutions réglementaires et des bonnes pratiques.
Centre de formation agréé par la préfecture
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 7 heures.
A voir aussi
Hygiène alimentaire établissement restauration commerciale
Adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
-
Formation continue
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation. Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz. pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez: Avoir 18 ans ou être mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie). Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
A distance
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation. Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz. pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez: Avoir 18 ans ou être mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie). Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
Qualifications des formateurs
Formateurs expert législation spécialisé dans les CHRD dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Salle équipée d’un vidéo projecteur, paperboard, tableau blanc. Si formation à distance : le stagiaire doit disposer d'un ordinateur équipé d'un micro, d'une caméra et d'une bonne connexion internet.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Créateur ou repreneur, futur exploitant d’un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou discothèque
Tarif(s) net de taxe
-
590 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 20 Heures
Durée en centre : 2,5 Jours
Nombre de places min :
6
Nombre de places max :
15
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.