Objectif(s) de formation
Connaître le cadre juridique et l'évolution de la réglementation de l’état des lieux
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Etat et entretien du logement : les obligations du bailleur
Le bon état d'usage et de réparation
Le logement décent : décret du 30 janvier 2002
Menues réparations et entretien du logement : les obligations du locataires
Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire
Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives$Les différentes catégories de transformation
Etat des lieux
Définition et objectifs
Absence d’une des parties
Les supports utilisés
Etat des lieux dématérialisé
Coût et partage des frais
Visite et rédaction de l'état des lieux
Conditions de réalisation de l'état des lieux
Grille de vétusté : pourquoi ? comment l’utiliser ?
Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements
Emission de réserves
Vocabulaire adapté
Rédaction d'un état des lieux avec des exemples concrets
Conséquences de l'état des lieux
Constatation des dégradations : identification, nature, origine
Evaluation des dégradations imputables au locataire
Justification des frais imputés au locataire
Sort du dépôt de garantie
Contestations et recours judiciaire
La commission de conciliation
Etat des lieux et colocation
Cas général d’un colocataire sortant et de plusieurs colocataires restants (bail unique/baux multiples)
Restitution du dépôt de garantie dans le cadre d’une colocation
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Service de restauration rapide à proximité
Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
360 € par stagiaire
Durée
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Le 5 mai 2025
- Le 12 novembre 2025
Morlaix - CCI Formation
Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix
Siret :
13002293200094
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.